Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique




Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique

NOR: EFIE1312344D
Version consolidée au 22 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 28,
Décrète :


Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve