Arrêté du 3 juillet 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JORF n°0158 du 10 juillet 2013
texte n° 16




Arrêté du 3 juillet 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR: DEVC1317635A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/3/DEVC1317635A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. David Roizen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2013.


Philippe Martin