Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre

JORF n°0158 du 10 juillet 2013 page 11469
texte n° 8




Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre

NOR: AFSA1222177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/AFSA1222177A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 216-5 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,
Arrête :


Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :
― les modalités d'admission des enfants et des parents ;
― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.


Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

déléguée interministérielle à la famille,

S. Fourcade