Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants


JORF n°0157 du 9 juillet 2013 page 11431
texte n° 76




Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants

NOR: BUDS1309861D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/8/BUDS1309861D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/8/2013-597/jo/texte


Publics concernés : organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations sociales, travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants.
Objet : fonctionnement de l'interlocuteur social unique et organisation du régime social des indépendants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe le cadre de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les fonctions assurées conjointement par les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les organismes du régime général en charge du recouvrement. Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des conventions régionales entre les caisses de base du RSI, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale définiront les modalités techniques. Ces conventions conduiront à la mise en place d'une organisation permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et commerçants. En outre, le décret permet à la caisse nationale du RSI de déléguer sa compétence en matière de recouvrement contentieux aux caisses de base du RSI.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4, L. 184-1 et L. 283-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Il est inséré, au début de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R. 133-19 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-19. - Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6 et dans le respect des compétences définies, pour chacun de ces organismes, aux articles L. 133-6-1 à L. 133-6-5, notamment des compétences de leurs directeurs respectifs, sont conclues :
« 1° Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La convention nationale détermine les modalités du pilotage national, les objectifs stratégiques en matière de qualité de service, de performance du recouvrement et de maîtrise des risques, les modalités d'évaluation périodique des résultats des caisses de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ainsi que les modalités selon lesquelles les caisses nationales peuvent être saisies des difficultés rencontrées par ces caisses et ces organismes dans l'application des conventions régionales.
« 2° Des conventions de gestion régionales entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
« Les conventions régionales, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, déterminent notamment :
« a) Les fonctions liées à la gestion des données individuelles utiles pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'une gestion commune, l'organisation retenue pour les mettre en œuvre, les outils techniques mobilisés et les personnels affectés à ces fonctions ;
« b) Les modalités d'articulation des fonctions définies au a avec les fonctions restant réalisées exclusivement par chaque caisse ou organisme ;
« c) Les modalités selon lesquelles la réalisation d'opérations matérielles peut être confiée aux agents de l'un ou l'autre caisse ou organisme. »


L'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine