Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
texte n° 10
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
NOR: ETST1315577D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-594/jo/texte
Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d'empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Objet : délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : outre la correction d'erreurs de références, le décret modifie l'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante afin de reporter :
― au 1er janvier 2014, l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
― au 1er juillet 2014, l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
― au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.
Références : les dispositions du code du travail et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4411-1 ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 10 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« Dispositions communes à toutes les opérations
comportant des risques d'exposition à l'amiante »
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3
« Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage
et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant »
A l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-114 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-116.
A l'article R. 4412-141 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-116 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-117.
Le premier alinéa de l'article D. 4121-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le travailleur réalisant des opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition à l'amiante prévue à R. 4412-120. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. »
A l'alinéa 3 de l'article R. 4412-140 du code du travail, après les mots : « A une mesure du niveau d'empoussièrement », sont ajoutés les mots : «, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ; ».
L'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante est ainsi modifié :
1° Au I, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er janvier 2014 ;
2° Au II, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 31 décembre 2013 ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1°, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er juillet 2014 et après les mots : « immeubles bâtis » sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 » ;
b) Au 2°, après les mots : « génie civil », sont ajoutés les mots : « en extérieur ».
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin