LOI n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER


JORF n°0155 du 6 juillet 2013 page 11267
texte n° 5




LOI n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER

NOR: MAEJ1220360L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/4/MAEJ1220360L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/4/2013-584/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-584. Assemblée nationale : Projet de loi n° 138 ; Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 702 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 113). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 509 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 648 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 649 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 177, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.