LOI n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques


JORF n°0155 du 6 juillet 2013 page 11266
texte n° 1




LOI n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques

NOR: MAEJ1111209L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/4/MAEJ1111209L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/4/2013-580/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris, le 9 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-580. Assemblée nationale : Projet de loi n° 72 ; Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 831 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 108). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 507 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 650 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 651 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 175, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.