Arrêté du 27 juin 2013 approuvant la charte relative à la déclaration sociale nominative

JORF n°0154 du 5 juillet 2013 page 11204
texte n° 37




Arrêté du 27 juin 2013 approuvant la charte relative à la déclaration sociale nominative

NOR: BUDS1316824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/27/BUDS1316824A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvée la charte relative à la déclaration sociale nominative applicable à l'employeur qui opte en 2013 pour la déclaration sociale nominative annexée au présent arrêté, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2013.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard