Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

JORF n°0153 du 4 juillet 2013 page 11144
texte n° 28




Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

NOR: BUDE1309683A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/BUDE1309683A/jo/texte


Publics concernés : assujettis établis dans un Etat non membre de l'Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.
Objet : fixer la liste des Etats non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'instruments juridiques relatifs à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 289 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'UE avec lequel il existe un instrument juridique d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 relatif au recouvrement des créances et par le règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 portant sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA. Le présent arrêté fixe la liste des Etats concernés par cette mesure.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,
Arrête :


La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Argentine.
Australie.
Azerbaïdjan.
Géorgie.
Inde.
Islande.
Mexique.
Moldavie.
Norvège.
République de Corée.
Saint-Barthélemy.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Bernard Cazeneuve