Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales




Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

NOR: EFIE1303053D
Version consolidée au 18 août 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-2 et R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve