Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude
NOR: ETST1312442A
Version consolidée au 28 septembre 2016
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 717-14 à R. 717-31 ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4624-10 à R. 4624-36 et R. 4624-47 à R. 4624-49 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 février 2013 et de la commission spécialisée n° 6 chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 19 décembre 2012,
Arrêtent :
Le contenu de la fiche d'aptitude prévue à l'article R. 4624-47 du code du travail et à l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant en annexe.
- Abroge Arrêté du 24 juin 1970 (Ab)
- Abroge Arrêté du 24 juin 1970 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 24 juin 1970 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 juillet 1985 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 juillet 1985 - Annexes (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 juillet 1985 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 8 juillet 1985 - art. Annexe (Ab)
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
Fait le 20 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard