Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique

JORF n°0151 du 2 juillet 2013 page 10993
texte n° 13




Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique

NOR: INTS1313656A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/21/INTS1313656A/jo/texte

Publics concernés : usagers, autorités investies du pouvoir de police de la circulation et gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique.
Objet : signalisation des sections de routes où la vitesse est contrôlée par un dispositif automatisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie les dimensions des panneaux SR3a et SR3b de la petite gamme pouvant être implantés en répétition sur terre-plein central.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981 et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 5.3,
Arrêtent :

Article 1

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
Dans le tableau du 7 de l'article 5.3 de la première partie " Généralités ", les dimensions " 900 × 600 " des panneaux de la petite gamme SR3a et SR3b sont remplacées par les dimensions " 600 × 900 ".

Article 2


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard