Arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles

JORF n°0150 du 30 juin 2013 page 10958
texte n° 16




Arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles

NOR: AGRG1231404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/AGRG1231404A/jo/texte


Publics concernés : éleveurs de volailles, vétérinaires sanitaires.
Objet : pour donner suite à l'une des actions (action 9 : « faire évoluer la visite sanitaire en élevage ») des états généraux du sanitaire, la direction générale de l'alimentation a entrepris de compléter le dispositif existant dans l'espèce bovine en l'étendant aux volailles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le présent arrêté a pour objectif de rendre obligatoire, tous les deux ans, une visite sanitaire dans les élevages de plus de 250 volailles. Cette visite est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage (désigné au préfet par l'éleveur). Cet arrêté est en lien avec la rénovation de l'inspection en abattoir et fait partie intégrante du programme pilote.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage,
Arrêtent :


Aux fins du présent arrêté, on entend par « volailles » les oiseaux d'élevage, y compris les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés en tant qu'animaux domestiques, à l'exception des ratites.


Il est institué en élevage de volailles une visite sanitaire obligatoire dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation.
Cette visite permet de collecter les données et informations relatives à la santé publique vétérinaire destinées au préfet pour l'analyse du risque sanitaire de la filière dans son département.
Les données et informations collectées concernent les locaux et les équipements, la gestion sanitaire, la protection des animaux et le fonctionnement des élevages en lien avec les risques sanitaires et de biosécurité ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.


La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 2 est confiée au vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur auprès du préfet du département où est situé l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.


La visite sanitaire de volailles concerne les élevages de plus de 250 volailles. En cas d'élevage multi-espèces, une seule visite sanitaire est conduite pour l'ensemble des espèces de volailles concernées par la visite sanitaire avicole.


Chaque éleveur de volailles concerné doit faire réaliser tous les deux ans la visite mentionnée à l'article 2.
Les modalités d'organisation et de réalisation de la visite sanitaire avicole sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


La visite sanitaire en élevage de volailles est conduite sur la base d'un dossier composé :
― d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments pré-renseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
― d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire sanitaire ;
― le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.
Dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le remplissage du formulaire de visite sanitaire ainsi que l'enregistrement des données relevées sont effectués par le vétérinaire sanitaire.


Après la réalisation de la visite :
― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage. L'éleveur transmet le formulaire de visite le plus récent aux services d'inspection des abattoirs auxquels il livre des volailles. Cette transmission n'intervient qu'une fois par formulaire et par service d'inspection d'abattoir ;
― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ;
― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire sanitaire.


L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.


Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk