Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

JORF n°0149 du 29 juin 2013 page 10801
texte n° 14




Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1309570A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/INTS1309570A/jo/texte


Publics concernés : organismes de formation au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Objet : enregistrement des organismes chargés de la formation des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'enregistrement, auprès du ministre chargé de la sécurité routière, des organismes chargés de dispenser la formation initiale et continue aux médecins qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Références : l'arrêté du 31 juillet 2012 que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :


L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


Au c du 3° de l'article 1er, la mention : « BE, » est insérée après les mots : « 19 janvier 2013, ».


Au début du chapitre IV, il est inséré un article 10 bisainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Les formations initiale et continue des médecins répondent aux " partis pris pédagogiques ” fixés par l'annexe II. »


A l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation initiale a également pour objectif de permettre aux médecins de répondre à des exigences spécifiques fixées à l'annexe III. »


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La formation initiale prévue à l'article 11 est assurée par tout organisme de formation continue répondant aux conditions énumérées ci-après :
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;
2° Compter dans son équipe au moins un médecin assurant la formation, lui-même agréé ou ayant été agréé dans les dix ans précédant la formation ;
3° Etre enregistré conformément au III.
II. ― Les organismes adressent au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de candidature comprenant les noms et qualités des intervenants ainsi que les programmes de formations initiale et continue devant être dispensées aux stagiaires.
III. ― Le nom et l'adresse des organismes répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I et aux articles 6 et 10 bis sont enregistrés par le ministère chargé de la sécurité routière.
IV. ― Chaque année, avant le 31 décembre, les organismes transmettent au ministère chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler l'enregistrement prévu au III, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
― le programme de la formation dispensée ;
― les noms et qualités des intervenants ;
― le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d'exercice.
V. ― La durée de la formation est fixée à neuf heures. Elle est organisée en continu ou en discontinu. »


Au I de l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a également pour objectif de permettre aux médecins de répondre à des exigences spécifiques fixées à l'annexe III. »


I. ― Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.
II. ― A l'article 14 et en annexe, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I I
    PARTIS PRIS PÉDAGOGIQUES
    VALANT POUR LES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE


    1° Partis pris pédagogiques valant pour les formations initiale et continue :
    Sans préjudice du suivi des modules fixés à l'article 12 :
    a) La formation met l'accent sur les problématiques médicales dont le traitement ou la prise en charge sont susceptibles de générer d'importants gains en termes de morbi-mortalité sur les routes ;
    b) Le repérage des conduites addictives, et particulièrement celles avec l'alcool (avec méthode et outils), ainsi que la sensibilisation des usagers quant aux nécessités et possibilités de prévention, de réduction des risques et de prise en charge de ces pathologies sont enseignés de manière prioritaire et approfondie ;
    c) Il est porté à la connaissance des médecins le site internet « santé & conduite » (http :// medecins. inserr. org/), fournissant des informations médicales et administratives ;
    d) Les documents d'informations produits par le ministre en charge de la sécurité routière ou le ministre en charge de la santé peuvent constituer des ressources et matériels pédagogiques (en particulier : Pour une conduite adaptée à sa santé : médecin, quel est votre rôle ?
    http :// www. securite-routiere. gouv. fr/ medias-outils/ documentation/ guides-et-depliants/ reglementation-et-comportement-du-conducteur) ;
    2° Partis pris pédagogiques valant uniquement pour la formation initiale ;
    a) La formation ne s'apparente pas à une revue détaillée de l'ensemble des pathologies prévues par l'arrêté du 21 décembre 2005.
    b) La durée du parti pris pédagogique mentionné au a) du 1° ne saurait être inférieure au tiers de la formation initiale.


    A N N E X E I I I
    FORMATION INITIALE : EXIGENCES SPÉCIFIQUES


    Le médecin doit maîtriser les données essentielles de sécurité et d'accidentologie routière :
    1° Pour identifier les principaux facteurs d'accidents et repérer les comportements ou pathologies interférant avec la conduite et susceptibles d'engendrer un aménagement voire une interdiction du droit de conduire ;
    2° Pour lui permettre d'examiner et évaluer les capacités des différents types de conducteurs : les conducteurs professionnels qui ont des examens médicaux systématiques réguliers ou les conducteurs en cas de problèmes de santé déclarés ou en cas d'infractions ;
    Le médecin doit également maîtriser l'environnement administratif pour :
    1. Savoir quelles sont les différentes catégories d'usagers examinées par les médecins agréés, en commission médicale ou hors commission.
    2. Informer correctement le conducteur du déroulé de l'examen médical, de son objectif, de ses éventuelles conséquences et de ses droits (commission d'appel).
    3. Savoir quand et pour quels motifs prescrire un examen psychotechnique.
    4. Solliciter un avis spécialisé ou des examens paracliniques ;
    3° Pour évaluer l'aptitude médicale à la conduite, le médecin agréé doit être capable de :
    1. Comprendre la multiplicité des mécanismes physiologiques mobilisés dans l'activité de conduite ainsi que les capacités physiques et mentales requises par cette tâche.
    2. Repérer les facteurs et les altérations de l'état de santé impactant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite, notamment les conduites addictives, en sachant que différents problèmes peuvent être associés.
    3. Identifier les possibilités d'adaptation des véhicules et de modification des habitudes de conduite.


Fait le 30 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall