Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10743
texte n° 61




Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

NOR: VILV1314069A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/VILV1314069A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs,
Arrêtent :


L'aide de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d'un montant total de 5 000 € et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 € chacun.

Article 2


Le modèle de la demande d'aide mentionné à l'article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.

Article 3


Pour le premier versement de l'aide, la déclaration d'actualisation mentionnée à l'article 7 du même décret doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.
Pour le second versement de l'aide, une nouvelle déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d'exécution du contrat de travail.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2013.


Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve