Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi




Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

NOR: ETST1315597A
Version consolidée au 27 juillet 2016


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 3123-31 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,
Arrête :


Les trois secteurs visés à l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont ceux relevant des conventions collectives nationales suivantes :
a) Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), à l'exclusion des formateurs en langues ;
b) Convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
c) Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286).


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général du travail,


J.-D. Combrexelle