Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs




Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

NOR: VILV1307045D
Version consolidée au 10 décembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date des 19 mars et 21 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy