Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale

JORF n°0148 du 28 juin 2013 page 10712
texte n° 18




Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale

NOR: AFSS1315741A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/18/AFSS1315741A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 213-5 et D. 213-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013,
Arrêtent :

Article 1


Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale.

Article 2


Les articles 14 à 19 des modèles mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse. Ils s'appliquent, s'agissant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, uniquement au département de Seine-et-Marne.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    MODÈLES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES


    Chapitre Ier
    Constitution et missions de l'union
    Article 1er


    L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de ............. a été créée par l'arrêté du ......../......../............ Sa circonscription territoriale correspond à .......................


    Article 2


    L'URSSAF assure les missions définies à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
    En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, l'URSSAF peut déléguer à une autre URSSAF ses compétences dans des conditions fixées par décret.
    L'URSSAF assure ses missions dans des conditions conciliant efficacité et amélioration de la qualité du service aux usagers, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion. Dans ce cadre, elle assure, sur la base d'un traitement équitable des cotisants, le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement.
    Elle peut également procéder au recouvrement de cotisations ou de contributions pour le compte de tiers et participer à tout dispositif visant la simplification et l'allégement des formalités administratives.


    Chapitre II
    Administration
    Section 1
    Conseil d'administration
    Article 3
    Composition du conseil d'administration


    L'URSSAF est administrée par un conseil d'administration de vingt membres et composé selon les dispositions de l'article L. 213-2 du code de la sécurité sociale.


    Article 4
    Statut des administrateurs


    Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.
    Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de l'union désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
    Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
    Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
    Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1988.


    Article 5
    Rôle du conseil d'administration


    Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de l'URSSAF, à l'exception de celles déléguées par lui ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à une union ou à un regroupement d'organismes, et notamment :
    1° D'orienter et de contrôler l'activité de l'union en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme et aux relations avec les usagers ;
    2° D'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;
    3° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
    4° De voter les budgets de la gestion administrative, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant l'URSSAF à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    5° De voter, le cas échéant, les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ;
    6° D'approuver les comptes financiers établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur de l'organisme ;
    7° De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers, notamment en consacrant au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers ;
    8° D'établir les statuts et le règlement intérieur du conseil d'administration de l'organisme ;
    9° De constituer, lors de sa séance d'installation, la commission de recours amiable (CRA) et d'assurer son renouvellement chaque année ;
    La CRA est garante de la bonne application de la règle de droit au niveau régional. Les décisions de la CRA sont notifiées au cotisant ;
    10° De constituer en son sein une commission des marchés qui intervient dans les procédures d'appel d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT.
    Il est informé de la nomination du directeur et de l'agent comptable par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres dans les conditions fixées par l'article R. 217-9 du code de la sécurité sociale.


    Article 6


    Le président et le premier vice-président du conseil d'administration de l'URSSAF siègent au sein du conseil d'administration du centre régional du traitement de l'information (CERTI) auquel l'URSSAF est rattachée, avec voix consultative.


    Article 7
    Convocation du conseil d'administration


    Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
    La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.


    Article 8


    En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus, par le directeur de l'URSSAF.
    Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.


    Article 9
    Election du président, du premier vice-président
    et du ou des vice-présidents


    Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
    Le mandat du président est renouvelable une fois.
    Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.


    Article 10
    Rôle du président et des vice-présidents


    Le président veille au bon fonctionnement de l'URSSAF dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
    Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
    Il signe sur mandat du conseil d'administration, conjointement avec le directeur de l'URSSAF, des contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
    Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.


    Article 11
    Bureau


    Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres, dont le président, le premier vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil d'administration.
    Chaque organisation syndicale interprofessionnelle de salariés est représentée, à sa demande.
    Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs, y compris des travailleurs indépendants.
    Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.


    Article 12
    Délibérations du conseil d'administration


    Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres désignés ayant voix délibérative assiste à la séance.
    Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant.
    Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
    Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
    La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
    Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix.
    La voix du président n'est pas prépondérante.
    Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
    Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.
    Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
    Le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
    Le directeur et l'agent comptable de l'URSSAF assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
    Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux missions de l'URSSAF est interdite dans les réunions du conseil d'administration.


    Article 13


    Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être signé par le président et par le premier vice-président.
    L'organisme prend toutes dispositions pour assurer la conservation des procès-verbaux du conseil d'administration.
    Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
    Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale, à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.


    Section 2
    Conseils départementaux
    Article 14


    Des conseils départementaux sont créés dans chaque département de la circonscription géographique de l'URSSAF. Ils sont constitués de seize membres conformément à l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale.


    Article 15
    Statut des conseillers départementaux


    Le mandat des membres des conseils départementaux des URSSAF a une durée identique à celle des administrateurs des organismes de sécurité sociale prévue à l'article 4. Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de l'URSSAF.
    Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants aux conseils départementaux de l'URSSAF régionale désigne un nombre égal de conseillers départementaux suppléants.
    Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.


    Article 16
    Rôle des conseils départementaux


    Dans chaque département, les conseils départementaux sont chargés :
    1° De suivre l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre le travail illégal ;
    2° De garantir la qualité de service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels de gestion prévus par l'article L. 227-3 ;
    3° De suivre l'évolution du contexte socio-économique.
    Chaque réunion du conseil départemental donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être signé par le président et par le premier vice-président.
    Le conseil départemental prend toutes dispositions pour assurer la conservation des procès-verbaux du conseil départemental.
    Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil départemental.
    Les procès-verbaux sont transmis au conseil d'administration de l'URSSAF.


    Article 17
    Convocation du conseil départemental


    Le conseil départemental se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.


    Article 18
    Election du président, du premier vice-président
    et du ou des vice-présidents du conseil départemental


    Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
    Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.


    Article 19
    Rôle du président et des vice-présidents
    du conseil départemental


    Le président assure la présidence des réunions du conseil départemental dont il assure l'ordre et la police.
    Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil départemental. Le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.


    Section 3
    Commission et comités
    Article 20


    Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par le code de la sécurité sociale. Il peut, par ailleurs, constituer en son sein d'autres commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
    Les administrateurs suppléants peuvent être désignés par le conseil d'administration membres titulaires des commissions.
    Le conseil d'administration peut également constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil, mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
    Il fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
    Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
    Les personnes qualifiées membres de ces commissions peuvent être électeurs et éligibles à la présidence et à la vice-présidence de celles-ci.
    Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au sein d'organismes extérieurs.


    Section 4
    Le directeur
    Article 21


    Le directeur de l'URSSAF est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la sécurité sociale, est informé préalablement de cette désignation.
    Le directeur représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'union ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Il décide des actions en justice à intenter au nom de l'union dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
    Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
    Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    Le directeur arrête les comptes de l'organisme.
    En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.


    Article 22
    L'agent comptable


    L'agent comptable de l'URSSAF est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale. Le conseil d'administration peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres selon les modalités fixées par l'article R. 217-9 du code de la sécurité sociale.
    L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de l'URSSAF dans les conditions prévues à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale.


    Chapitre III
    Gestion financière. ― Ressources
    Article 23


    La comptabilité de l'URSSAF est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.


    Chapitre IV
    Modification des statuts
    Article 24


    Les statuts de l'URSSAF peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.


Fait le 18 juin 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon