Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie


JORF n°0147 du 27 juin 2013 page 10612
texte n° 4




Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie

NOR: MENE1313902D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/25/MENE1313902D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/25/2013-539/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés des secteurs professionnels utilisateurs des diplômes de l'éducation nationale, usagers du service public de l'éducation, pouvoirs publics.
Objet : création du Conseil national éducation économie, placé auprès du ministre de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue pour cinq ans un Conseil national éducation économie (CNEE), placé auprès du ministre de l'éducation nationale, dont le rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant.
Ce conseil est composé de vingt-six membres. Il fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le décret précise ses modalités de fonctionnement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2013,
Décrète :


Il est créé pour une durée de cinq ans un Conseil national éducation économie, placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
Le Conseil national éducation économie est chargé d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique et un dialogue permanent entre leurs représentants sur toute question relative à la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi.


Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail.
Pour l'enseignement scolaire, il propose au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi pour répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie.
Pour ce faire :
1° Il examine les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il examine en particulier les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ;
2° Il examine les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
3° Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par le ministère chargé de l'éducation, par d'autres départements ministériels, par les conseils régionaux, par des branches professionnelles ou par les partenaires sociaux.
Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.


Le président du Conseil national éducation économie est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.


Le Conseil national éducation économie est membre du réseau des organismes défini à l'article 3 du décret du 22 avril 2013 susvisé.


Le Conseil national éducation économie comprend vingt-six membres nommés par le ministre de l'éducation nationale :
1° Cinq représentants des employeurs ;
2° Cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
3° Cinq chefs d'entreprise ;
4° Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections professionnelles des corps considérés ;
5° Quatre membres de droit :
a) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
b) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
c) Le directeur général du commerce, de l'industrie et des services ;
d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
6° Deux présidents de conseils régionaux.


Le Conseil national éducation économie peut inviter des experts à participer à ses travaux, notamment des membres des organismes du réseau mentionné à l'article 4 ainsi que des représentants des observatoires régionaux emploi formation, des observatoires des branches professionnelles, de Pôle emploi, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et de l'inspection générale de l'éducation nationale.


Tout membre du Conseil national éducation économie qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.


Les fonctions des membres du Conseil national éducation économie sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.


Le secrétariat du Conseil national éducation économie est assuré par la direction générale de l'enseignement scolaire.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon