Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012


JORF n°0146 du 26 juin 2013 page 10566
texte n° 36




Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

NOR: RDFB1309064D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/RDFB1309064D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/2013-536/jo/texte


Publics concernés : départements.
Objet : modalités d'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, en vue de la répartition du fonds d'aide exceptionnelle aux départements concernés au titre de l'exercice 2013.
Notice : le décret précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est calculée la répartition entre les départements de la première section du fonds, en fixant la date de référence à prendre en compte pour l'application des critères démographiques, sociaux et de revenu prévus par la loi. Il prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les montants attribués au titre de la seconde section du fonds.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 48 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 12 février 2013,
Décrète :


L'indice synthétique des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné au 3 du II de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté est calculé à partir des critères suivants :
a) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
c) Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé de l'action sociale ;
d) Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011, recensé par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles.


La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales issue du dernier recensement de population. La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'année de répartition.


Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et des collectivités territoriales fixe le montant des aides attribuées au titre de la seconde section du fonds.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Michèle Delaunay

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier