Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion


JORF n°0146 du 26 juin 2013 page 10558
texte n° 24




Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion

NOR: INTD1307774D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/INTD1307774D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/2013-533/jo/texte


Publics concernés : ressortissants étrangers à l'encontre desquels est mise en œuvre une procédure d'expulsion du territoire français pour des motifs de menace à l'ordre public.
Objet : clarification de la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion qui doit émettre un avis sur toute proposition d'expulsion d'un ressortissant étranger pour motifs d'ordre public sauf en cas d'urgence absolue.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du 1er juillet 2013.
Notice : l'article 9 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a précisé le délai imparti à la commission départementale d'expulsion pour émettre son avis, à l'issue duquel les formalités de consultation sont réputées remplies. Le présent décret apporte les adaptations nécessaires aux dispositions réglementaires relatives à la procédure d'expulsion. Ces dispositions sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-2 ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 522-4, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2. » ;
2° L'article R. 522-5 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué. » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles » ;
3° La dernière phrase de l'article R. 522-7 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 522-8, les mots : « de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale » ;
5° Après l'article R. 522-8, il est inséré un article R. 522-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-8-1.-Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L. 522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »


Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 94, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ;
2° L'article 95 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ;
3° La dernière phrase de l'article 97 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 94 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ;
4° L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »


Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 92, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ;
2° L'article 93 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ;
3° La dernière phrase de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 92 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ;
4° L'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, l'administrateur supérieur informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »


Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 93, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. » ;
2° L'article 94 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ;
3° La dernière phrase de l'article 96 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 93 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ;
4° L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le représentant du Gouvernement informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »


Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 127, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée. » ;
2° L'article 128 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée et celles » ;
3° La dernière phrase de l'article 130 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 127 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. » ;
4° L'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »


L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel