Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

JORF n°0146 du 26 juin 2013 page 10528
texte n° 11




Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

NOR: AFSH1307915A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/AFSH1307915A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 128 (IV) ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes libéraux ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes libéraux ;
Vu l'avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I.-Après l'article 7, est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI). »
II.-L'article 8 devient l'article 9, l'article 9 devient l'article 10 et l'article 10 devient l'article 11.
III.-A la fin des annexes II, III, IV et V est ajoutée la phrase suivante :
« Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie. »
IV.-Est ajoutée une nouvelle annexe ainsi rédigée :



« A N N E X E V I


RELATIVE À LA MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES À LA DÉMOGRAPHIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES OMNIPRATICIENS
Le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins dentaires.
Les zones prévues par l'article L. 1434-7 sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux "pseudo-cantons”.


Source des données


Découpage en bassin de vie/pseudo-canton.
Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo-cantons (définis par l'INSEE), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE). Le nom de ces zones est également défini par l'INSEE.
Variables d'activité.
Les informations sur l'activité et les honoraires des chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients et celles sur les centres de santé (dentaires et polyvalents), sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année 2011 (actes liquidés en 2011).
Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2011 ayant perçu au moins 10 000 € d'honoraires.
Les données sur les centres de santé (centres dentaires et centres polyvalents) ayant effectué des soins dentaires en 2011 ont été inclus à l'analyse. Les données concernent les centres ayant perçu au moins 10 000 € d'honoraires sur les soins dentaires (soins conservateurs [SC] et prothétiques [SPR]) en 2011.
Les effectifs de chirurgiens-dentistes omnipraticiens des centres de santé (en nombre d'équivalents temps plein, ou ETP) sont estimés en rapportant les honoraires remboursables du centre de santé sur les actes SC et SPR aux honoraires moyens remboursables de la zone dans laquelle le centre de soins est implanté.
Variables administratives.
Les variables administratives par cabinet des chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2011.
Les données administratives des centres de santé sont issues de la BERF (base établissement référentielle)
La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2007.


Méthodologie de la densité pondérée


Les bassins de vie/pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le recours aux soins dentaires.


Descriptif de la méthode de zonage :
calcul de la densité pondérée


La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/pseudo-canton le nombre de chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux à la population du bassin de vie/pseudo-canton, au taux de recours aux soins et au besoin de soins :
― le nombre de chirurgiens-dentistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;
― la population résidente est standardisée par l'âge ;
― le taux de recours aux soins est intégré à travers un coefficient ;
― le besoin de soins tient compte de l'activité et du nombre de professionnels de la zone.
A l'issue de cette étape, les bassins de vie/pseudo-cantons qui ont au moins un chirurgien-dentiste sont classés, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 10e, 20e, 80e et 90e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :
― zones très sous-dotées ;
― zones sous-dotées ;
― zones à dotation intermédiaire ;
― zones très dotées.
― zones surdotées.
Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de centiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.
Les bassins de vie/pseudo-cantons sans chirurgiens-dentistes sont reclassés de la manière suivante :
― si après l'ajout d'un chirurgien-dentiste dans le bassin de vie/pseudo-canton la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/pseudo-canton est intégré dans les zones très sous-dotées ;
― si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée dans les zones classées en intermédiaire.


Descriptif des variables utilisées dans le calcul
de la densité pondérée
Le nombre de chirurgiens-dentistes
en équivalent temps plein


Le nombre de chirurgiens-dentistes en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l'année et de l'âge du chirurgien-dentiste.


1. Calcul de "l'ETP âge”


Si le chirurgien-dentiste a plus de soixante ans, il est considéré comme un mi-temps. En deçà, le professionnel est considéré comme un plein temps.


2. Calcul de "l'ETP activité”,
coefficient de besoin de soin


Le coefficient de besoin de soins tient compte d'une activité particulièrement élevée relavant d'une "surtension” sur l'offre, liée à un fort besoin de soins.
Les 20 % des chirurgiens-dentistes ayant l'activité la plus élevée sont considérés comme un temps plein et demi (ETP activité).
Le coefficient de besoin de soins correspond au nombre d'ETP activité ramené au nombre de professionnels du bassin de vie/pseudo-canton.
― si le nombre d'"ETP activité” ramené au nombre de PS-cabinets de la zone est égal à 1, il n'y a pas de tension sur l'offre dans la zone ;


― si ce nombre est supérieur à 1, il existe une tension sur l'offre de la zone d'autant plus importante qu'il est proche de 1,5.Le recours aux soins dentaires de la population
1. La population résidente standardisée par l'âge
dans les bassins de vie/pseudo-cantons


Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires remboursables en soins dentaires par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :
1 classe pour les 0-2 ans ;
1 classe pour les 3-5 ans ;
1 classe pour les 6-10 ans ;
1 classe pour les 11-17 ans ;
1 classe pour les 18-24 ans ;
1 classe pour les 25-39 ans ;
1 classe pour les 40-54 ans ;
1 classe pour les 55-64 ans ;
1 classe pour les 65-79 ans ;
1 classe pour les 80 ans et plus.


2. Le taux de recours aux soins


Le coefficient de recours tient compte des mouvements de population entre bassins de vie/pseudo-cantons. Le taux est intégré à l'analyse lorsqu'il est supérieur à 70 %, seuil considéré comme celui au-delà duquel le praticien reçoit des patients de zones limitrophes.
Ce taux est intégré au travers du calcul d'un coefficient de recours correspondant au taux de recours du bassin de vie/pseudo-canton ramené au taux seuil de 70 %.


Adaptation régionale
par les agences régionales de santé


Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.
Pour le précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.
Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des chirurgiens-dentistes, être portée jusqu'à 10 %.


Adaptation régionale par les agences régionales de santé



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 146 du 26/06/2013 texte numéro 11




Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.
Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie. »


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome