Décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012


JORF n°0146 du 26 juin 2013 page 10520
texte n° 2




Décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012 (1)

NOR: MAEJ1314684D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/MAEJ1314684D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/2013-532/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D - C A D R E


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016 (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement ») et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (ci-après désignée « l'OAA »),
Ci-après dénommées « les Parties »,
RAPPELANT que l'OAA a pour mandat d'améliorer les niveaux de nutrition, la productivité agricole et la qualité de vie des populations rurales et contribuer à l'essor de l'économie mondiale ; et que sa vision est celle d'un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l'alimentation et l'agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du processus de renouveau de l'OAA, un Plan d'Action Immédiate a été défini, qu'un Cadre stratégique 2010-2019 intégrant une gestion axée sur les résultats a été élaboré, et qu'un processus de réflexion stratégique est en cours qui fixera les nouvelles orientations de l'OAA à l'avenir, basées sur un nombre resserré d'objectifs transversaux. Le nouveau cadre stratégique, prévu pour adoption lors de la Conférence des pays membres de juin 2013, reflétera et sera aligné avec les nouveaux défis mondiaux relatifs au développement, les spécificités régionales et les avantages comparatifs de l'Organisation ;
CONSIDÉRANT que :
― la France soutient depuis le début les efforts engagés par l'OAA dans le cadre de la réforme d'envergure initiée en 2008 pour en faire une organisation moderne, efficace et efficiente, axée sur les résultats, au service de ses membres et qu'elle salue à cet égard le processus de changement lancé par le directeur général ;
― En tant qu'organisation détentrice de savoirs, l'OAA crée et partage des informations déterminantes concernant l'alimentation, l'agriculture et les ressources naturelles, qui font partie des biens publics mondiaux. Mais il ne s'agit pas d'un flux à sens unique ;
― L'OAA collabore avec différents partenaires dotés de compétences techniques bien établies, et facilite le dialogue entre ceux qui détiennent les connaissances et ceux qui en ont besoin. En transformant le savoir en action, l'OAA relie le terrain aux initiatives nationales, régionales et mondiales dans un schéma de renforcement mutuel ;
― la France partage avec l'OAA la volonté d'œuvrer en faveur de l'éradication de la faim et de la malnutrition et d'améliorer les systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable ; depuis les crises alimentaires de 2008, la France a fait de la sécurité alimentaire un thème prioritaire de la gouvernance mondiale, en promouvant un partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition ; à ce titre elle a placé la sécurité alimentaire comme une priorité dans les travaux du G20 dès le sommet de Cannes tenu sous sa présidence en novembre 2011 ;
― la France reconnaît et salue le rôle majeur joué par l'OAA pour l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et les actions indispensables qu'elle mène dans les domaines normatifs et en faveur de biens publics mondiaux dans ses domaines de compétence et note également l'avantage comparatif de l'OAA dans l'appui aux pays pour le développement de politiques liées à la sécurité alimentaire, à l'agriculture, à la gestion des ressources naturelles et au développement rural, ainsi que son travail reconnu en matière de réponse, de réhabilitation et de relèvement dans les situations d'urgence ;
― la France appuie la coopération entre l'OAA et les autres institutions concernées par la sécurité alimentaire et l'agriculture, en particulier le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et plus largement avec le système des Nations unies et les institutions financières internationales ;
― la France encourage le dialogue multi-acteurs sur les sujets liés à la sécurité alimentaire et l'implication de la société civile, des organisations de producteurs, et du secteur privé dans les efforts de lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition. Dans ce cadre, elle promeut le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), élément central de dialogue politique du Partenariat mondial, éclairé par le Panel d'experts de haut niveau (HLPE), qui constitue le pilier Connaissance de ce Partenariat. Elle a mis en place au niveau national le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), groupe de discussion multi-acteurs qui élabore des positions et des actions sur des sujets touchant la sécurité alimentaire ;
― les relations entre la France et l'OAA s'inscrivent dans la recherche de synergies et de complémentarités avec les politiques communautaires de coopération au développement de l'Union européenne. La France œuvre au sein de l'Union européenne pour mettre en avant les sujets agricoles et alimentaires et mobiliser les autres Etats membres et les institutions européennes en faveur de la poursuite des objectifs énoncés ci-dessus ;
― et qu'enfin, l'influence française de plaidoyer en faveur d'une meilleure gouvernance de la sécurité alimentaire et de l'agriculture peut s'exercer également au niveau mondial dans diverses enceintes dont la France est membre (Nations unies, G8, G20, etc.).
ENTENDANT insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui impliquera différents acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés des affaires étrangères, de la coopération, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de l'alimentation, de l'environnement, de la santé, de la recherche et de l'éducation et leurs agences, l'Agence française de développement (ci-après désignée l'« AFD »), le Fonds français pour l'environnement mondial (ci-après désigné « FFEM »), les institutions nationales de recherche et de formation, des associations d'experts et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée ;
CONVAINCUS de la nécessité de conjuguer leurs efforts en termes de plaidoyer, de dialogue politique et d'actions en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition, de la gestion des ressources naturelles ainsi que du développement agricole et rural durables ; de coordonner les actions des institutions françaises afin de mobiliser, au-delà des contributions obligatoires au budget de l'OAA, des ressources financières et humaines et des connaissances sur des objectifs et programmes communs ; de compléter les différents accords de partenariat conclus par la France et d'autres institutions internationales intervenant sur les questions de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté, telles que le FIDA (accord de partenariat entre le gouvernement français et le FIDA du 30 janvier 2004)), favorisant ainsi la coordination des actions,
Sont convenus de ce qui suit :


Article 1er
Objectifs et principes du partenariat


1. L'objectif global du présent accord est de renforcer le partenariat pour la pleine réalisation du mandat de l'OAA.
2. Par cet accord, le Gouvernement entend atteindre les objectifs spécifiques suivants :
a) Contribuer à un partenariat opérationnel entre l'OAA et l'ensemble des acteurs français concernés, représentants des sphères publiques et privées de la société civile ;
b) Favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'OAA ;
c) Orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA sur des thématiques prioritaires et d'intérêt commun en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ;
d) Faciliter et intensifier l'accès aux savoirs scientifiques et technologiques, à la formation et aux produits de la recherche, notamment dans le cadre de la francophonie (cf. infra para 4) et développer le partage de connaissances.
3. Par cet accord, l'OAA entend améliorer les échanges d'expériences et de connaissances dans les domaines politiques, stratégiques et techniques portant sur l'agriculture, la sécurité alimentaire ainsi que la gestion des ressources naturelles, avec l'ensemble des partenaires français concernés.
4. Les Parties, dans le respect de la diversité culturelle, réitèrent leur attachement à la francophonie et à la place de la langue française et, de manière générale, au plein respect du plurilinguisme dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les recrutements, les pratiques professionnelles, les manifestations organisées par l'Organisation, ses travaux, ses recherches et ses publications.


Article 2
Domaines du partenariat


1. Le présent accord couvre toutes les actions de partenariat entre le Gouvernement et l'OAA, tant en son siège que sur le terrain.
2. Les Parties partagent les objectifs suivants :
a) L'accomplissement de la réforme de l'OAA et le renforcement de la coopération avec les autres organes du système des Nations Unies ;
b) La promotion de la sécurité alimentaire et de la nutrition, dans un cadre inclusif et multi-acteurs, comprenant la mise en œuvre du Partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition et celle du Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et l'agriculture du G20. La gouvernance de la sécurité alimentaire mondiale sera au cœur de cet objectif, avec l'objectif d'un renforcement du CSA, le soutien au HLPE, l'appui au Secrétariat d'AMIS. le développement de financements innovants pour la sécurité alimentaire, l'appui au secrétariat de l'OAM/WAW et à d'autres initiatives nouvelles, l'appui au développement de politiques agricoles et à la mise en place d'un environnement favorable à des investissements agricoles responsables ;
c) L'intégration effective du secteur agricole et alimentaire dans les stratégies nationales et régionales de lutte contre la malnutrition et le renforcement de la collaboration inter-institutions à cet effet ;
d) Le renforcement du rôle de l'OAA en matière de définition de normes, de production d'informations publiques et d'appui à la définition et mise en œuvre de stratégies et de politiques agricoles, forestières, de pêche et de sécurité alimentaire ainsi que de politiques de gestion des ressources naturelles ;
e) Le renforcement de la coopération et de l'intégration régionales, en particulier en Afrique, avec les organisations économiques régionales, au travers des plateformes globales, en recherche-développement (CGIAR, GFAR, GFRAS et Plateforme pour l'Agriculture Tropicale (TAP)) et par le biais de la promotion des partenariats régionaux de collaboration et des instances/comités régionaux de l'OAA.
3. Les Parties s'accordent pour coopérer, hors situation d'urgence, sur les thématiques prioritaires d'intérêt commun suivantes, en adéquation avec les objectifs stratégiques de l'OAA, et détaillées à l'annexe 1 du présent accord :
a) L'amélioration de la gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture ;
b) L'amélioration de la sécurité sanitaire (dans les domaines végétal, animal et alimentaire, y compris les ravageurs et les maladies transfrontalières des animaux et des plantes), ainsi que de la qualité des aliments, dans l'objectif d'une alimentation sûre, durable et diversifiée ;
c) L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable des ressources naturelles à travers la promotion d'une gouvernance responsable associant l'ensemble des acteurs des territoires ruraux et prenant en compte leurs vulnérabilités et capacités d'adaptation différenciées face aux différents enjeux globaux, avec une attention plus particulière aux enjeux spécifiques des agricultures familiales ;
d) L'appui à la résilience des communautés vulnérables (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux) à risque et/ou affectées par les catastrophes naturelles ou technologiques, les maladies/pestes animales et végétales, les crises socio-économiques, les conflits et autres crises complexes ;
e) La diffusion et la valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de l'alimentation, de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que dans le domaine des politiques publiques sectorielles. Cet axe est mis en œuvre en particulier dans le cadre de la programmation des activités : 1) de la plate-forme pour l'agriculture tropicale (TAP) que la France soutient et à laquelle se sont associés les organismes français de recherche et d'enseignement supérieur agronomique, au travers d'Agreenium et de l'AIRD ; 2) de l'observatoire des agricultures du monde, mis en œuvre suite à un accord de coopération avec le CIRAD ; 3) de la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) créée en avril 2012 et soutenue par la France ;
f) La diffusion et la valorisation des résultats de l'expertise acquise au sein des services ministériels et parapublics, en termes d'appui aux politiques de suivi et d'évaluation de l'agriculture et des ressources naturelles (statistiques, observatoires, études et prospective) et de plates-formes de dialogue multi-acteurs.
La réalisation de ces objectifs communs passe par une collaboration accrue avec toutes les parties prenantes (y compris société civile, mouvements agricoles, coopératives et organisations professionnelles agricoles, ONG, instituts de recherche, centres académiques et secteur privé).
4. Pour chacune des actions de coopération visées au présent article, une attention particulière est accordée à la bonne coordination avec les programmes conduits par la France dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Dans la mesure du possible, les modalités de la coordination et la structure responsable seront définies au cas par cas dans une note de programmation.


Article 3
Modalités de mise en œuvre


Les moyens de mise en œuvre peuvent prendre la forme :
― d'un renforcement de la coordination entre les Parties (échange et diffusion d'informations et d'idées, initiatives innovantes conjointes, etc.) ;
― de contributions financières ;
― d'une mobilisation de l'expertise française ;
― de mise à disposition d'experts affectés de longue durée.
Ils seront définis plus spécifiquement pour chaque action.
1. Renforcement de la coordination entre les Parties
a) Les parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes et projets en cours au niveau central ou au niveau du terrain, notamment entre les bureaux locaux et régionaux de l'OAA et les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France et les bureaux locaux et régionaux de l'Agence Française de Développement.
b) Les Parties, dans le cadre d'une réunion annuelle de concertation à haut niveau, évaluent les besoins en expertise et les modalités de concertation nécessaires dans les thématiques prioritaires, ainsi que l'identification conjointe de l'intérêt d'engager de nouveaux partenariats dans des thématiques émergentes.
2. Contributions financières
a) Les modalités du partenariat entre les Parties pourront faire appel à plusieurs instruments financiers, en complément des contributions obligatoires de la France, dont :
― les fonds fiduciaires ;
― la mise à disposition de personnel (cf. point suivant) ;
― le financement par l'AFD et le FFEM de projets de développement mis en œuvre conformément à la réglementation et aux procédures internes qui leur sont applicables.
L'appui à certains programmes peut combiner ces différents moyens, concentrés sur les objectifs prioritaires. Pour chacune des actions de coopération, une attention particulière est en ce sens accordée à la bonne adéquation et à la complémentarité entre les moyens financiers et humains disponibles, ainsi qu'aux complémentarités avec les actions d'autres donateurs. Leur mise en œuvre est, conformément aux règles budgétaires applicables, subordonnée à l'ouverture de crédits correspondants.
b) Les contributions financières volontaires du Gouvernement sont libellées en euros et utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2-3 tels que détaillés en annexe 1.
c) Les modalités de partenariat entre les Parties font appel aux fonds fiduciaires destinés à financer des projets et programmes ou à mobiliser l'expertise francophone, conformément aux pratiques et règles de l'OAA. Les fonds fiduciaires sont alimentés sous la forme de contributions volontaires des ministères en charge de ce secteur et des organisations partenaires. Ces contributions volontaires, affectées sous forme de subventions à des activités menées par l'Organisation et ses bureaux régionaux, peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques. Chacun des acteurs français concernés est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces conventions, conformément à la législation ou la réglementation françaises applicable.
d) En particulier, toute action qui serait développée avec le soutien de l'AFD et ou du FFEM doit être mise en œuvre conformément aux principes et procédures des deux institutions et être formalisée par un accord spécifique.
e) Le Gouvernement accepte le principe de favoriser en règle générale les approches programme permettant et facilitant les collaborations et synergies interdépartementales et les liens avec les activités régionales et nationales, les domaines d'action prioritaire de l'OAA, ainsi que le financement des conventions ou traités existants dans les domaines de coopération définis à l'article 2-3. Des approches projets peuvent cependant être adoptées sur des thèmes précis et ciblés ou sur des sujets innovants et techniques, pour lesquels la compétence française est reconnue et recherchée par l'OAA, en associant alors systématiquement la mise à disposition de personnel et les moyens d'intervention.
f) Le montant des contributions volontaires versées par les ministères et les organisations partenaires fait l'objet d'un examen annuel entre ces différents contributeurs et d'une discussion avec l'OAA en amont. Il est ensuite communiqué par écrit à l'OAA par l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome, conformément à la législation et la réglementation budgétaire française.
g) Le reliquat des fonds versés pour des activités d'urgence et de réhabilitation peut être automatiquement reversé au fonds d'urgence SFERA (Special Fund for Emergency and Rehabilitation Activities ― Fonds Spécial pour les activités d'urgence et de réhabilitation) de l'OAA pour faciliter la mise en œuvre rapide des réponses aux crises agricoles et alimentaires.
h) Les fonds versés par le Gouvernement pour l'exécution des activités financées au titre de cet accord sont gérés par l'OAA conformément à son Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA. Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OAA lors de la réalisation des projets.
i) L'OAA transmet annuellement un état des décaissements réalisés à partir des fonds fiduciaires concernés.
j) Tous les comptes et états financiers sont exprimés en dollars EU et sont sujets exclusivement aux procédures de vérifications internes et externes des comptes prescrites par le Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
k) Le Gouvernement est tenu informé des audits effectués sur les activités financées par la France au titre de cet accord et est destinataire des conclusions qui en résulteront. En cas de dysfonctionnement grave avéré rapporté par l'audit, le Gouvernement se réserve la possibilité de suspendre ses financements.
3. Mobilisation de l'expertise française
a) Dans le cadre des domaines prioritaires définis précédemment, la France dispose d'une capacité de recherche et d'expertise publique et privée à laquelle l'OAA peut faire appel dans le cadre d'intérêts réciproques. Le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour mobiliser au mieux ces ressources afin de répondre aux demandes d'expertise que pourrait présenter l'OAA.
b) L'expertise appuyée par ce partenariat peut prendre différentes formes non exclusives, notamment :
i. la mise à disposition d'experts affectés de longue durée (cf. ci-dessous) ;
ii. la mobilisation d'une expertise ciblée de courte et moyenne durée, notamment en faisant appel aux établissements constitués à cet effet (entre autres France Expertise Internationale, Agreenium, AIRD, ADECIA, GIP, ECOFOR et France Vétérinaire International) ou disposant de la capacité voulue (ANSES, GRET, TRAM, CIRAD, ONFI...) ;
iii. la contribution scientifique et technique d'équipes de recherche et de formation, ainsi que l'accès à des sources d'information scientifique et technique, selon des modalités qui seront définies conjointement par l'OAA et chaque organisme concerné, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme pour l'agriculture tropicale-TAP ;
iv. la mobilisation dans les régions des compétences développées par le CIRAD et de l'IRD au sein des dispositifs partenariaux mis en place avec leurs partenaires scientifiques et universitaires tels que les dispositifs en partenariats ― DP ― du CIRAD ou Programmes prioritaires régionaux ― PPR ― de l'IRD), en s'appuyant sur les capacités d'ingénierie de projets au sud de l'AIRD ;
v. la mobilisation de l'expertise francophone par la mise en place de jeunes cadres associés sur des projets spécifiques ou en appui à un engagement français sur un programme de l'OAA.
4. Mise à disposition d'experts affectés
Concernant la mise à disposition d'experts affectés, la France et l'OAA s'accordent sur les principes suivants :
a) Les postes sont définis conjointement, dans les domaines de coopération définis à l'article 2-3.
b) Le recrutement des agents mis à disposition s'opère parmi plusieurs Curricula Vitae proposés par la France.
c) L'OAA assure la bonne intégration (formation, accueil, mise à disposition de moyens de fonctionnement adaptés) des agents mis à disposition.
d) L'OAA réalise l'évaluation de fin de prestation de services (pour les agents mis à disposition pour moins de 12 mois) ou le PEMS (pour les agents mis à disposition pour plus de 12 mois).
e) Cette contribution en nature est valorisée dans la comptabilisation des contributions volontaires du Gouvernement.


Article 4
Information, suivi et évaluation


1. Une fois par an, les Parties se rencontrent pour se tenir informées de l'évolution de leurs politiques dans les domaines de compétence de l'OAA, procéder à un examen conjoint de l'application du présent accord selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent Accord, et programmer les actions à venir.
2. Après la signature du présent accord, le calendrier des actions financées et les modalités de leur suivi sont précisés annuellement dans la note de programmation annuelle visée à l'article 2-4.
3. Les Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à l'efficacité et l'impact des actions menées, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l'évaluation. Le Gouvernement encourage les efforts permanents de l'OAA dans ce domaine. Une partie du budget affecté aux projets est affectée à l'évaluation. Celle-ci peut être réalisée par les deux parties conjointement et en dehors des évaluations de grande ampleur définies par le Comité du Programme.
4. Les Parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain, entre les bureaux décentralisés de l'OAA et les services des ambassades de France et de l'AFD dans les pays où elle est représentée, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions (urgence, réhabilitation, développement) dans un souci d'efficacité accrue, notamment avec l'organisation périodique de réunions, d'ateliers, etc.
5. L'OAA s'engage à communiquer à ses partenaires français, pour chaque projet ou programme auquel ils contribuent, les rapports semestriels et les rapports sur utilisation des contributions financières allouées.
6. L'OAA tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail, initiés par l'OAA, et auxquels le Gouvernement pourrait être partie prenante. L'ensemble de ces informations sera valorisé lors des rencontres annuelles autour de la préparation de la Note de programmation annuelle.
7. L'OAA doit systématiquement recueillir l'accord du Gouvernement pour toute modification des projets et programmes affectant l'enveloppe budgétaire, le calendrier de réalisation ou une redéfinition substantielle des objectifs ou activités du projet. Les modifications plus mineures sont notifiées par courrier ou mel.
8. Le programme d'évaluation et les allocations budgétaires y afférentes sont définis conformément aux procédures de l'OAA pour l'évaluation, annexées au présent accord.
9. Le suivi des experts affectés ou associés par leur organisme de tutelle s'appuie, entre autres, sur les rapports d'activités demandés régulièrement aux experts par leurs départements d'accueil au sein de l'OAA. L'examen conjoint prévu à l'article 4-2 inclut l'examen de la mise à disposition d'expertise par la France.


Article 5
Communication et visibilité


Les deux parties reconnaissent l'importance de la communication relative aux partenariats qu'elles mettent en œuvre, aussi bien vis-à-vis de l'auditoire français qu'au sein de l'OAA et des pays membres. A cet effet, le Gouvernement et l'OAA s'engagent à mettre en œuvre des actions de communication et de visibilité liées aux dits partenariats.


Article 6
Correspondance


Toute correspondance relative à cet accord, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OAA, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire de l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome.


Article 7
Dispositions générales


1. Aucune disposition du présent accord ou d'un document y relatif ne peut être interprétée comme une renonciation ou une dérogation, directe ou indirecte, aux privilèges et immunités de l'OAA, ledit accord étant régi par les principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique particulier.
2. Le personnel travaillant dans le cadre du présent accord, autre que le personnel de l'OAA et les personnes travaillant à son service, ne peut en aucune mesure être considéré comme faisant partie du personnel de l'OAA, ne jouit d'aucun privilège ou immunité et n'a droit à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'OAA.


Article 8
Entrée en vigueur


Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de quatre ans. Les obligations assumées par le Gouvernement et l'OAA au titre dudit accord se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration, afin de permettre l'apurement des comptes entre les parties, l'accomplissement de tous les engagements pris, ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.


Article 9
Règlement des différends


Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties. Tout différend, auquel donnerait lieu l'interprétation ou l'application du présent accord et qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement à l'amiable, sera soumis à l'arbitrage à la demande d'une des Parties. Chaque partie devra nommer un arbitre. Les deux arbitres devront en nommer un troisième qui présidera les débats. A défaut d'accord entre eux sur ce choix, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Cour internationale de Justice. La procédure d'arbitrage sera fixée par les arbitres et les frais d'arbitrage seront assumés par les parties selon les modalités fixées par les arbitres. Les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue à l'issue de la procédure sera définitive et obligatoire.


Article 10
Amendements


Le présent accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.


Article 11
Revue


Une revue de la mise en œuvre du présent accord est conduite conjointement par des représentants du Gouvernement et de l'OAA au cours de la quatrième année d'exécution.


Article 12
Dénonciation


Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre Partie avec soixante (60) jours de préavis. En cas de dénonciation de l'accord, toutes les mesures sont prises pour que les projets en cours soient menés à leur terme.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 17 septembre 2012 en deux (2) exemplaires originaux en français.

  • Annexe



    A N N E X E 1


    ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016
    L'élaboration de la note de programmation annuelle a plusieurs objectifs :
    ― constituer un moment clé de concertation opérationnelle entre les organismes français et l'OAA sur une base annuelle ;
    ― avoir une vision claire des apports des partenaires, y compris en termes de ressources humaines mises à disposition et autres apports en expertise ;
    ― assurer la cohérence des actions et leur adéquation avec les priorités communes des Parties.
    Pour préparer le contenu de la note de programmation annuelle, une réunion sera organisée chaque année avec les organismes français impliqués. Ce document sera finalisé avec l'OAA et avec l'appui de la Représentation permanente de la France auprès de l'OAA.


    I. ― Informations présentées


    La note de présentation annuelle décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération. Elle comprendra de brèves fiches descriptives pour chaque action à conduire dans l'année présentées selon le classement proposé ci-après.


    1. Un classement par domaine d'intervention prioritaire


    Les actions conduites par l'OAA sur financement français peuvent être regroupées autours des axes d'intervention prioritaires suivants :
    a) L'amélioration de la gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture,
    b) L'amélioration de la sécurité sanitaire, ainsi que de la qualité des aliments,
    c) L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles et la promotion d'une gouvernance responsable de ces ressources,
    d) La valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire ainsi que de la gestion durable des ressources naturelles,
    e) L'appui à la résilience des communautés vulnérables (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux) à risque et/ou affectées par les catastrophes naturelles ou technologiques, les maladies/pestes animales et végétales, les crises socio-économiques, les conflits et autres crises complexes,
    La présentation des axes d'intervention prioritaires est détaillée ci-après.


    2. Une description des actions programmées pour l'année


    Chaque action sera caractérisée brièvement par :
    ― un rappel des objectifs du programme ;
    ― une description rapide des actions qui seront menées dans l'année ;
    ― une présentation des résultats attendus.
    Seront aussi précisés :
    ― les partenaires impliqués ;
    ― les bénéficiaires.
    Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, l'OAA, autres donateurs...) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).


    II. ― Axes d'intervention prioritaires
    1. L'amélioration de la gouvernance mondiale
    en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture


    Les actions menées conjointement se concentreront en particulier sur les domaines suivants :
    ― l'appui au renforcement du CSA en tant que plateforme internationale de dialogue politique et à son réseau d'experts (HLPE) ;
    ― la nutrition ; l'alimentation durable ;
    ― l'appui à la définition et la mise en place de stratégies en matière de sécurité alimentaire, y compris de politiques agricoles notamment dans un cadre régional ;
    ― l'appui à la mise en œuvre du plan d'Action sur la volatilité des prix et de l'agriculture du G20 : secrétariat d'AMIS, Forum de réponse rapide, etc. ;
    ― le renforcement de l'expertise en matière de gestion des données.


    2. L'amélioration de la sécurité sanitaire
    ainsi que de la qualité des aliments


    La coopération dans ce domaine s'effectuera avec un accent particulier sur :
    ― l'établissement de normes mondiales et leur application, en particulier par le soutien des Conventions et Commissions pertinentes (CIPV, CODEX...) ;
    ― la lutte contre les menaces transfrontalières en cohérence avec l'approche « Une Seule Santé » (« One health ») ;
    ― La lutte contre les acridiens et les ravageurs et maladies transfrontières des végétaux ;
    ― l'amélioration de la qualité des aliments liée à l'origine et aux traditions et l'amélioration des revenus des producteurs via ces produits labellisés.
    3. L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles et la promotion d'une gouvernance responsable de ces ressources
    Le développement de l'agriculture est confronté à de nombreux défis. L'amélioration de la gestion et l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles (sols, forêts, eau, biodiversité, ressources génétiques...) est l'un de ces défis, qui nécessite notamment une amélioration des connaissances, la mise à disposition et la valorisation des résultats de la recherche (cf. point 4 ci-après). Elle nécessite également une coordination régionale, voire internationale (exemple : élaboration de codes de conduite pour la pêche, mise en œuvre d'un traité de gestion de la biodiversité, lutte contre la désertification...).
    Sur cette thématique, la coopération entre les Parties s'effectuera :
    ― pour les forêts, en se centrant sur l'amélioration de la gouvernance des forêts européennes et méditerranéennes ainsi que sur les priorités d'actions du Comité CFFA/CEF/CFPO des questions forestières méditerranéennes Silva Mediterranea en termes d'adaptation et d'atténuation des effets du changement climatique dans les territoires boisés de cette région ;
    ― pour les pêches, en se centrant sur la question des pêches profondes, et la thématique de l'amélioration de la gestion de la pêche minotière ;
    ― pour les ressources génétiques, via l'appui au TIRPGAA ;
    ― pour l'élevage, en appuyant l'émergence d'une gouvernance responsable du secteur ;
    ― pour la gestion des autres ressources (eau, foncier, sols...), à travers la définition de lignes directrices visant la diffusion de bonnes pratiques.
    4. L'amélioration de la valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'agriculture ainsi que de la gestion durable des ressources naturelles
    Un des principaux objectifs de l'OAA est de favoriser la capitalisation d'informations techniques et de fournir des lignes directrices en matière de bonnes pratiques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et de diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du sud.
    La coopération entre les organismes de recherche français et l'OAA peut relever de différents types d'objectifs :
    ― Favoriser la capitalisation d'informations scientifiques et techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du sud ;
    ― Mobiliser les capacités d'expertise et de prospective des organismes de recherche à l'appui de la décision politique et des travaux normatifs relevant du champ d'action de l'OAA ; leur participation à l'Observatoire des Agricultures du Monde (OAM/WAW), à la Plateforme agronomique tropicale (TAP), au Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS, s'appuyant notamment sur les projets de recherche Osiriz ― suivi du marché mondial du riz réalisé avec l'appui la CNUCED, études sur la volatilité des prix), au Global Agricultural Geomonitoring Initiative (GEOGLAM, qui alimentera le projet AMIS en données) et aux travaux d'Agrimonde relève notamment de cet objectif ;
    ― Promouvoir la recherche scientifique pour l'agriculture et l'alimentation, tant sur le plan finalisé que plus fondamental, auprès des gouvernements, organisations et fora internationaux, parties prenantes et sources de financement ; les organismes français s'attacheront particulièrement à échanger avec l'OAA sur les initiatives de recherche structurantes auxquelles ils participent.
    Elle peut porter sur une grande variété de champs thématiques relatifs à l'alimentation et l'agriculture, notamment sur :
    ― les performances économiques, sociales et environnementales de l'agriculture,
    ― le développement de systèmes alimentaires et nutritionnels sains et durables,
    ― l'atténuation/adaptation de l'agriculture et de la forêt aux changements globaux,
    ― la valorisation non alimentaire durable des productions agricoles.
    Elle peut prendre la forme, entre autres, de mise à disposition de scientifiques (visiting scientists) auprès des services concernés de l'OAA, l'organisation de formations, l'utilisation conjointe de supports et média d'information, l'animation de/participation à réseaux d'expertise.


    5. L'appui à la résilience des populations vulnérables
    à risque et/ou affectées par les catastrophes et les crises


    Un des défis majeurs pour l'OAA et ses pays membres est la gestion et la réduction des risques affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire des populations vulnérables, et en particulier des petits producteurs (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux). La coopération entre les Parties s'inscrira dans le cadre de prévention, atténuation, préparation, réponse, réhabilitation et transition aux situations de catastrophes naturelles ou technologiques, de maladies/pestes animales et végétales, de crises socio-économiques, de conflits et autres crises complexes, et ce en appui aux gouvernements et communautés à risque et n'ayant pas les moyens d'agir seuls. En particulier cette collaboration portera sur les quatre piliers de l'objectif stratégique de résilience :
    ― Appui stratégique, légal et institutionnel en matière de réduction et de gestion des risques pour la sécurité alimentaire ;
    ― Suivi et analyse des menaces et des risques pour l'agriculture et la sécurité alimentaire ;
    ― Renforcement des capacités de prévention des crises et d'atténuation des impacts des chocs afin de diminuer les risques ;
    ― Gestion effective des crises et catastrophes affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire (y inclus la préparation aux catastrophes).
    Cette collaboration structurée sur la résilience permettra également de mieux intégrer et assurer la cohérence des actions d'urgence à court et moyen terme d'une part et d'investissement et de développement à plus long terme d'autre part et ce en faveur des populations les plus à risque.


    A N N E X E 2


    ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE BILAN ANNUEL DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016
    L'élaboration de l'exercice de bilan annuel du partenariat a plusieurs objectifs :
    ― Etre un moment privilégié du dialogue politique entre les Parties ;
    ― S'assurer de la bonne adéquation entre les actions menées conjointement et les priorités conjointes fixées entre les Parties ;
    ― Faire un bilan de la gestion des ressources humaines mises à disposition ;
    ― Faire un bilan régulier de l'avancée du partenariat.
    Cette réunion permettra de faire un bilan annuel du partenariat et d'échanger sur les perspectives de travail pour l'année suivante.
    Elle permettra également de faire le point sur les actions de communication/visibilité que les deux parties auront mis en œuvre séparément (mais en étroite consultation) et/ou conjointement.
    Ce bilan ne visera pas à faire le point détaillé sur l'avancée des travaux prévus, mais dans une logique plus transversale, visera à identifier les problèmes rencontrés et les possibilités d'améliorer le partenariat.
    Ce bilan sera pris en compte lors du renouvellement de la note de programmation annuelle suivante.


    A N N E X E 3
    POUR MÉMOIRE, ACCORDS OAA ― ORGANISMES FRANÇAIS


    Convention de coopération OAA-CIHEAM, 1977
    Accord OAA-IFREMER, 20 février 1992
    Accord-cadre France ― OAA visant à favoriser les échanges scientifiques entre les instituts de recherche et établissements universitaires français et l'OAA, 13 février 1996
    Accord OAA-CIRAD, 21 juillet 1999
    Accord OAA-INRA, 26 septembre 2000
    Accord OAA-FVI (France Vétérinaire International), 2012
    Accord OAA-AFD


Fait le 24 juin 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius


Pour le Gouvernement

de la République française :

Pascal Canfin,

Ministre délégué

auprès du ministre

des Affaires étrangères,

chargé du développement

Pour l'Organisation

des Nations unies

pour l'Alimentation

et l'Agriculture :

José Graziano da Silva,

Directeur général

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 septembre 2012.