Arrêté du 14 juin 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016

JORF n°0143 du 22 juin 2013 page 10411
texte n° 22




Arrêté du 14 juin 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016

NOR: AGRT1311118A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/14/AGRT1311118A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales le 19 février 2013,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2013.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) L'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 peut être consulté : ― soit au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― soit au siège de l'association interprofessionnelle des céréales intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.