Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10346
texte n° 41




Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

NOR: BUDE1309564A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/9/BUDE1309564A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 61 B et L. 96 E ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ;
Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 avril 2008 et 4 mars 2010,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de contrôle de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».


Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Concernant les redevables :
a) L'identification des redevables :
― les nom, prénoms ;
― la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
― l'adresse du redevable ;
― les identifiants fiscaux (numéro FIP, numéro SPI).
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
b) La situation vis-à-vis de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public.
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans.
c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat).
La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.
d) Les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision (date du contrat et nom de l'établissement).
La durée de conservation de ces informations est de trois ans. »


L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »


L'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques. »


Dans l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, les mots : « de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent » sont remplacés par les mots : « des services de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Issarni