Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts


JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10345
texte n° 40




Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts

NOR: ACTI1311565D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ACTI1311565D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-524/jo/texte


Publics concernés : clients des services à la personne, personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne.
Objet : relever le plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour les aides à domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : la France a accepté de suivre l'avis motivé de la Commission européenne en date du 21 juin 2012 induisant, en application du paragraphe 20 de l'annexe III de la directive TVA modifiée de 2006, pour certaines activités de services à la personne, le passage d'un taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, à partir du 1er juillet 2013.
Afin de limiter l'impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, il a été décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Décrète :


L'article D. 7233-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 1 000 » euros est remplacée par la somme de « 3 000 » euros.
2° Au 3° de l'article D. 7233-5 du même code, la somme de « 3 000 » euros est remplacée par la somme de « 5 000 » euros.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici