Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts




Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts

NOR: ACTI1311565D
Version consolidée au 24 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici