Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire


JORF n°0142 du 21 juin 2013 page 10343
texte n° 37




Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

NOR: ESRS1309836D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ESRS1309836D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-521/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Objet : création d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dénommé « Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substituera aux établissements préexistants à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions transitoires prévoient notamment la constitution des instances de gouvernance provisoire du nouvel établissement et de représentation des personnels. Elles prévoient également que les étudiants inscrits dans les établissements préexistants sont inscrits dans le nouvel établissement.
Notice : le présent décret crée l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, EPSCP constitué sous la forme d'un institut extérieur aux universités, regroupant l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. Cet INSA assurera l'ensemble des activités actuellement exercées par ces deux écoles. Il délivrera des titres d'ingénieurs diplômés.
Les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel établissement sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Son conseil d'administration adoptera ses statuts conformément à l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Le présent décret prévoit en outre des mesures transitoires dans l'attente de la mise en place du nouveau conseil d'administration et des autres instances consultatives du nouvel établissement, par l'administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, L. 711-4, L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire en date du 27 mars 2013 ;
Vu les avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges en date du 27 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2013,
Décrète :


L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et des textes pris pour son application, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
Il est implanté sur les sites de Blois et de Bourges.


L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges qu'il regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ils reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.


I. ― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
II. - Ce conseil comprend :
1° Le président de chaque établissement ;
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;
4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;
5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves.
Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil général du Cher et le conseil général de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent.
Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif.
L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°. L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense.
Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions. Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
III. - Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L. 715-1 et L. 715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités. L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article. Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.


Les comptes financiers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire préparé par l'administrateur provisoire.


Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.


I. ― A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Ecole centrale de Marseille ; », sont insérés les mots : « Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
II. - A l'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. » sont supprimés.


Sont abrogés :
― le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;
― le décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à l'université d'Orléans ;
― le décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.


Les articles 2, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve