Arrêté du 12 juin 2013 établissant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et fixant les dates des épreuves écrites et orale (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0141 du 20 juin 2013 page 10282
texte n° 125



Arrêté du 12 juin 2013 établissant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et fixant les dates des épreuves écrites et orale (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1315156A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, est admise se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : Mme Françoise DA SILVA, épouse CASTRO.
L'examen d'aptitude portera sur l'ensemble des matières du programme figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret précité.
Les épreuves écrites et orale de l'examen d'aptitude se dérouleront aux dates suivantes :
Pour les épreuves écrites : le mercredi 25 et le jeudi 26 septembre 2013.
Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 25 novembre 2013.