Arrêté du 14 juin 2013 portant délégation de signature

JORF n°0140 du 19 juin 2013
texte n° 4




Arrêté du 14 juin 2013 portant délégation de signature

NOR: JUSE1315495A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/14/JUSE1315495A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 portant délégation de signature à M. Alain FICHELLE, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean LESSI, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du président de la commission, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et l'exécution du budget de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LESSI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain FICHELLE.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Alain FICHELLE, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et la rémunération des membres, des rapporteurs et des fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la commission.

Article 3


L'arrêté du 20 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2013.


J.-M. Sauvé