Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
Informations sur ce texte
Directive européenne
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LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 08-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-07-2015.Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 15) ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ; décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises.
Mots-clés
ENVIRONNEMENT , CONSOMMATION , CONSOMMATEUR , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , MARCHE INTERIEUR , RECOURS , ACTION EN JUSTICE , PRESTATION DE SERVICES , MARCHE UNIQUE , MODE ALTERNATIF , RESOLUTION DES CONFLITS , VENTE A DISTANCE , ACHAT , DIFFEREND COMMERCIAL , MEDIATEUR PUBLIC , COMPETENCE , MEDIATION CONVENTIONNELLE , LITIGE , CONVENTION , LABEL , MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION , REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION , RELC , DIRECTIVE RELC , TRANSPOSITION COMPLETEDossiers législatifs
- Dossier législatif de la Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
- Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
Liens antérieurs
Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)
JOUE L165 du 18 juin 2013
page 63
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
NOR: 32013L0011
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
NOR: 32013L0011
ELI: Non disponible