Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 08-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-07-2015.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 15) ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ; décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises.

Mots-clés

ENVIRONNEMENT , CONSOMMATION , CONSOMMATEUR , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , MARCHE INTERIEUR , RECOURS , ACTION EN JUSTICE , PRESTATION DE SERVICES , MARCHE UNIQUE , MODE ALTERNATIF , RESOLUTION DES CONFLITS , VENTE A DISTANCE , ACHAT , DIFFEREND COMMERCIAL , MEDIATEUR PUBLIC , COMPETENCE , MEDIATION CONVENTIONNELLE , LITIGE , CONVENTION , LABEL , MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION , REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION , RELC , DIRECTIVE RELC , TRANSPOSITION COMPLETE

Dossiers législatifs

Liens antérieurs

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)




JOUE L165 du 18 juin 2013 page 63




Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

NOR: 32013L0011
ELI: Non disponible