Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

JORF n°0135 du 13 juin 2013 page 9819
texte n° 10




Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

NOR: INTB1313349A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/10/INTB1313349A/jo/texte


Publics concernés : les collectivités locales bénéficiaires du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure, qui en déterminent les tarifs par voie de délibération, ainsi que les exploitants ou les propriétaires de supports publicitaires et tout acteur économique dans l'intérêt duquel un support taxable est réalisé.
Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les tarifs maximaux de la TLPE ne seront applicables aux redevables locaux qu'à compter du 1er janvier 2014.
Notice : cet arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'article L. 2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2012 à +1,2 % (source : INSEE). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Références : les dispositions prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12,
Arrête :


1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2014 à :
15,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
20,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
30,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2014 à :
20,2 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
30,4 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan