Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public

JORF n°0134 du 12 juin 2013
texte n° 88



Avis n° 2013-05 du 14 mai 2013 sur deux projets de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public

NOR: CSAC1314260V
ELI: Non disponible



Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'une part, d'un projet de loi organique et, d'autre part, d'un projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis très favorable sur ces deux textes.
Le Conseil affirme sa légitimité pour exercer les responsabilités que les pouvoirs publics lui attribueraient à nouveau s'agissant de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Il lui apparaît en effet qu'une telle nomination, par le Conseil, des présidents des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle renforce l'indépendance de ce secteur ainsi que la mise en œuvre effective de la liberté de communication.
Les modifications proposées par le projet de loi ordinaire concernant la procédure de sanction suivie devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui mettent celle-ci en conformité avec les exigences constitutionnelles et celles de la Cour européenne des droits de l'homme, recueillent également son assentiment. Le modèle d'organisation autour d'un rapporteur indépendant permet de lever les risques de confusion des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck