Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs


JORF n°0134 du 12 juin 2013
texte n° 27




Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

NOR: RDFB1313965D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1313965D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-492/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs.
Objet : revalorisation de la carrière des conseillers socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret traduit, au niveau indiciaire, la réforme de la carrière des conseillers socio-éducatifs, prévue par le nouveau décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois. L'indice brut terminal du grade de conseiller socio-éducatif est porté de 660 à 720. Le nouveau grade d'avancement de conseiller supérieur socio-éducatif culmine, quant à lui, à l'indice brut 801, soit un gain indiciaire en fin de carrière de 141 points.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Conseiller supérieur socio-éducatif


8e échelon

801

7e échelon

780

6e échelon

742

5e échelon

700

4e échelon

680

3e échelon

651

2e échelon

625

1er échelon

592

Conseiller socio-éducatif


13e échelon

720

12e échelon

690

11e échelon

664

10e échelon

635

9e échelon

609

8e échelon

582

7e échelon

554

6e échelon

524

5e échelon

496

4e échelon

471

3e échelon

446

2e échelon

423

1er échelon

404


Le décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve