Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale


JORF n°0134 du 12 juin 2013
texte n° 26




Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1243012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1243012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-491/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Objet : revalorisation des carrières des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants d'une revalorisation de leur déroulement de carrière. La structure de la carrière de ces deux cadres d'emplois est dorénavant identique et assure aux personnels concernés une progression plus rapide que dans la grille type du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs


    A l'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Pour la spécialité : "Assistant de service social”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    « 2° Pour la spécialité : "Education spécialisée”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
    « 3° Pour la spécialité : "Conseil en économie sociale et familiale”, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité. »


    L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
    « Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
    « Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. »


    Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1.-I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF


    Assistant socio-éducatif
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Echelon spécial

    10e

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    7e échelon

    9e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    6e

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    5e

    Ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    5e

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    4e

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    1er échelon

    4e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an


    « II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3,4
    et 5 de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF


    Assistant socio-éducatif
    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    11e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    10e échelon

    8e

    1/4 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    7e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    6e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    5e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    4e

    1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    5e échelon

     

     

    ― à partir de deux ans

    4e

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    3e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    4e échelon

    3e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    2e échelon

     

     

    ― à partir d'un an

    2e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    1er

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    1er échelon

    1er

    1/2 de l'ancienneté acquise


    « III. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II du présent article sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
    « Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant socio-éducatif dans lequel il est classé.
    « S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
    « IV. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III du présent article sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
    « Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »


    L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les assistants socio-éducatifs qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
    « La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
    « La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. »


    Après l'article 8 du même décret, sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
    « Art. 8-1. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
    « Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010. »
    « Art. 8-2. - I. ― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
    « Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
    « II. ― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
    « Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
    « Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. »


    A l'article 9 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu» sont remplacés par les mots : « leur détachement ou leur intégration directe prévus ».


    L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13.-Le grade d'assistant socio-éducatif comprend treize échelons. Le grade d'assistant principal socio-éducatif comprend onze échelons. »


    Le tableau de l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉES


    Maximale

    Minimale

    Assistant socio-éducatif principal

     

     

    11e échelon



    10e échelon

    4 ans

    3 ans 6 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Assistant socio-éducatif

     

     

    13e échelon



    12e échelon

    4 ans

    3 ans 6 mois

    11e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an


    L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15.-Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les assistants socio-éducatifs ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »


    L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16.-Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION DANS LE GRADE
    d'assistant socio-éducatif

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF PRINCIPAL


    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    9e

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    8e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    7e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    6e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    3e

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    2e

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    1er

    1/2 de l'ancienneté acquise


    L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
    « Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »


    Les articles 18 à 28, 29-1 et 30 du même décret sont abrogés.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants


    Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants. »


    Au second alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique ».


    Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants» sont ajoutés les mots : « ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »


    L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions des articles 7-1,8,8-1 et 8-2 du présent décret et de celles des articles 14,15,17 et 20 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions de ces articles. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
    « Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées selon les dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
    « Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. »


    Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1.-I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS


    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    Echelon spécial

    10e

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    7e échelon

    9e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    6e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    6e

    Sans ancienneté

    ― avant deux ans

    5e

    Ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    5e

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    4e

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    1er échelon

    4e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an


    « II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3,4
    et 5 de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS


    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    11e échelon

    8e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    10e échelon

    8e

    1/4 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    7e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    6e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    5e

    1/2 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    4e

    1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    4e

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    3e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    4e échelon

    3e

    1/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e

    1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    2e

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    1er

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    1er échelon

    1er

    1/2 de l'ancienneté acquise


    « III. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
    « Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants dans lequel il est classé.
    « S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
    « IV. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III du présent article sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
    « Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »


    L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les éducateurs de jeunes enfants qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
    « La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
    « La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 de la date de nomination dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. »


    Après l'article 8 du même décret, sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
    « Art. 8-1. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
    « Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 ci-dessus, de préférence à celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 précité. »
    « Art. 8-2. - I. ― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 7, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
    « Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
    « II. ― Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
    « Le traitement pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
    « Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. »


    A l'article 9 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu » sont remplacés par les mots ; « leur détachement ou leur intégration directe prévus ».


    L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13.-Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend treize échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend onze échelons. »


    Le tableau de l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉES


    Maximale

    Minimale

    Educateur principal de jeunes enfants

     

     

    11e échelon



    10e échelon

    4 ans

    2 ans 6 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Educateur de jeunes enfants

     

     

    13e échelon



    12e échelon

    4 ans

    3 ans 6 mois

    11e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    8e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 6 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an


    L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15.-Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »


    L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17.-Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION DANS LE GRADE
    d'éducateur de jeunes enfants

    SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS


    Echelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    9e

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    8e

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    7e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    6e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    3e

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    2e

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    1er

    1/2 de l'ancienneté acquise


    L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 du présent décret.
    « Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emploi peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. »


    Les articles 16, 19 à 35 et 37 à 40 du même décret sont abrogés.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION
    avant reclassement

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée maximale de l'échelon

    Assistant socio-éducatif principal

    Assistant socio-éducatif principal

     

    7e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon :

     

     

    ― à partir de trois ans

    10e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant trois ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    8e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    7e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    Assistant socio-éducatif

    Assistant socio-éducatif

     

    10e échelon

    13e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    12e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    11e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    4e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

    ― avant un an six mois

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an

    1er échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    ― avant six mois

    1er échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise


    Les tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
    Les fonctionnaires promus au titre de 2013 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.


    Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION
    avant reclassement

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée maximale de l'échelon

    Educateur-chef de jeunes enfants

    Educateur principal de jeunes enfants

     

    7e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    8e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    5e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de six mois

    ― avant six mois

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an six mois

    2e échelon

    4e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

     

     

    ― à partir d'un an

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    Educateur principal de jeunes enfants

    Educateur de jeunes enfants

     

    5e échelon

    13e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

     

     

    ― à partir de deux

    12e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    11e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de trois mois

    1er échelon

    8e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans

    Educateur de jeunes enfants

    Educateur de jeunes enfants

     

    12e échelon

    11e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et demi

    8e échelon

    8e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

     

     

    ― à partir d'un an six mois

    7e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et demi

    ― avant un an six mois

    6e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    3e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an majorée de six mois

    ― avant un an

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon

    2e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans ce cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants.


    Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.


    Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour la nomination au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.


    Les fonctionnaires promus en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ou d'éducateur-chef de jeunes enfants en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 29 du présent décret.


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou celui des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans leur grade d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant respectivement à l'article 27 ou à l'article 29.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve