Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale




Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1243012D
Version consolidée au 16 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

    Les assistants territoriaux socio-éducatifs sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

    SITUATION
    avant reclassement

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée maximale de l'échelon

    Assistant socio-éducatif principal
    Assistant socio-éducatif principal

    7e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    6e échelon :


    ― à partir de trois ans
    10e échelon
    Sans ancienneté
    ― avant trois ans
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    5e échelon :


    ― à partir d'un an six mois
    8e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
    ― avant un an six mois
    7e échelon
    4/3 de l'ancienneté acquise
    4e échelon
    6e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    3e échelon
    5e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    2e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise
    1er échelon :


    ― à partir d'un an
    3e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an
    2e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise
    Assistant socio-éducatif
    Assistant socio-éducatif

    10e échelon
    13e échelon
    Ancienneté acquise
    9e échelon :


    ― à partir de deux ans
    12e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
    ― avant deux ans
    11e échelon
    3/2 de l'ancienneté acquise
    8e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    7e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    6e échelon
    8e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    5e échelon :


    ― à partir d'un an
    7e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an
    6e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise
    4e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise
    3e échelon :


    ― à partir d'un an
    4e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an
    3e échelon
    Ancienneté acquise majorée d'un an
    2e échelon :


    ― à partir d'un an six mois
    3e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
    ― avant un an six mois
    2e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
    1er échelon :


    ― à partir de six mois
    2e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
    ― avant six mois
    1er échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise


    Les tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
    Les fonctionnaires promus au titre de 2013 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'assistant socio-éducatif principal en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.

    Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

    SITUATION
    avant reclassement

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Grades et échelons

    Ancienneté conservée
    dans la limite de la durée maximale de l'échelon

    Educateur-chef de jeunes enfants
    Educateur principal de jeunes enfants

    7e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    6e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    5e échelon :


    ― à partir d'un an
    8e échelon
    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an
    7e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise
    4e échelon
    6e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    3e échelon :


    ― à partir de six mois
    5e échelon
    Ancienneté acquise au-delà de six mois
    ― avant six mois
    4e échelon
    Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
    2e échelon
    4e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    1er échelon


    ― à partir d'un an
    3e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an
    2e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise
    Educateur principal de jeunes enfants
    Educateur de jeunes enfants

    5e échelon
    13e échelon
    Ancienneté acquise
    4e échelon


    ― à partir de deux
    12e échelon
    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
    ― avant deux ans
    11e échelon
    3/2 de l'ancienneté acquise
    3e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    2e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise, majorée de trois mois
    1er échelon
    8e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
    Educateur de jeunes enfants
    Educateur de jeunes enfants

    12e échelon
    11e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    11e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    10e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    9e échelon
    8e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et demi
    8e échelon
    8e échelon
    1/3 de l'ancienneté acquise
    7e échelon


    ― à partir d'un an six mois
    7e échelon
    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et demi
    ― avant un an six mois
    6e échelon
    4/3 de l'ancienneté acquise
    6e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise
    5e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    4e échelon :


    ― à partir d'un an
    4e échelon
    Ancienneté acquise au-delà d'un an
    ― avant un an
    3e échelon
    3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
    3e échelon :


    ― à partir d'un an
    3e échelon
    Ancienneté acquise au-delà d'un an majorée de six mois
    ― avant un an
    2e échelon
    Ancienneté acquise majorée d'un an
    2e échelon
    2e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise


    Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans ce cadre d'emplois au grade d'éducateur de jeunes enfants.


    Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'examen professionnel d'éducateur-chef territorial de jeunes enfants ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2013, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.


    Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013 pour la nomination au grade d'éducateur principal de jeunes enfants.


    Les fonctionnaires promus en application des articles 31 et 32 ci-dessus sont classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade, et avaient été classés dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants ou d'éducateur-chef de jeunes enfants en application des dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 29 du présent décret.


    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ou celui des éducateurs de jeunes enfants sont reclassés dans leur grade d'accueil conformément au tableau de correspondance figurant respectivement à l'article 27 ou à l'article 29.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve