Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur


JORF n°0133 du 11 juin 2013
texte n° 13




Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR: ESRH1305032D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/ESRH1305032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-485/jo/texte


Publics concernés : agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics.
Objet : règles applicables au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'organisation des recrutements réservés ouverts dans le cadre des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés ainsi que le mode d'accès à chacun de ces corps. Il modifie également les dispositions du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux CHSCT dans les établissements publics d'enseignement supérieur afin de prévoir la possibilité de créer un CHSCT spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Ouverture de recrutements réservés


    Les corps et grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
    Les corps et grades relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décret sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée, ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
    L'annexe au présent décret détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'Etat que ceux mentionnés au présent article.

  • Chapitre II : Modification du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur


    L'article 1er du décret du 24 avril 2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « IV. ― Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur et à des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie.
    « Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé. Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »


    Au II de l'article 8 du décret du 24 avril 2012 susvisé, les mots : « les articles 58 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé» sont remplacés par les mots : « les articles 51 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT
    du ministre chargé de l'enseignement supérieur
    et de la recherche ouverts
    aux recrutements réservés

    MODE D'ACCÈS À CES GRADES

    AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

    Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
    (personnels ingénieurs et techniques de recherche et de formation ― ITRF)

    Adjoints techniques de recherche et formation de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

    Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique,

    Adjoints techniques principaux de recherche et formation de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

    et
    Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics administratifs,

    Techniciens de recherche et de formation de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

    et

    Assistants ingénieurs

    Examen professionnalisé réservé

    Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
    et

    Ingénieurs d'études de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

    Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er,

    Ingénieurs de recherche de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

    et

     

     

    Agents contractuels exerçant des fonctions dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et énumérés ci-dessous :
    le Centre national pour le développement du sport (CNDS), les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et le Musée national du sport.

    Corps régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
    (personnels ingénieurs et techniques des établissements publics à caractère scientifique et technologique ― ITA)

    Adjoints techniques de la recherche de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

    Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

     

    Techniciens de la recherche de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

     

    Assistants ingénieurs

    Examen professionnalisé réservé

     

    Ingénieurs d'études de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

     

    Ingénieurs de recherche de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

     

    Corps des personnels des bibliothèques

    Magasiniers des bibliothèques de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

    Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique,

    Magasiniers principaux de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

    et

    Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

    Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,

    Bibliothécaires

    Examen professionnalisé réservé

    et

    Conservateurs des bibliothèques

    Examen professionnalisé réservé

    Agents contractuels exerçant des fonctions dans une bibliothèque des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve