Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier


JORF n°0131 du 8 juin 2013 page 9555
texte n° 7




Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier

NOR: EFIZ1234357D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/EFIZ1234357D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/2013-480/jo/texte


Publics concernés : professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Objet : conditions de recevabilité de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le présent décret a pour objet de :
― définir les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
― prévoir les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-15, L. 561-18, L. 561-22, R. 561-23, R. 561-31 et R. 561-33 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 31 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 561-31 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 561-31.-I. ― Lorsqu'elle est établie par écrit, la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est effectuée au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Cette déclaration, dactylographiée et dûment signée, est transmise au service mentionné à l'article R. 561-33 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir l'obligation, pour tout ou partie des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, d'effectuer la déclaration par voie électronique au moyen d'une application informatique spéciale accessible par le réseau internet.
« II. ― Lorsqu'elle est effectuée verbalement, la déclaration est recueillie par le service mentionné à l'article R. 561-33 en présence du déclarant désigné conformément aux dispositions du I de l'article R. 561-23.
« III. ― Dans tous les cas, la déclaration comporte les renseignements et éléments d'information suivants :
« 1° La profession exercée par la personne qui effectue la déclaration par référence aux catégories mentionnées à l'article L. 561-2 ;
« 2° Les éléments d'identification et les coordonnées professionnelles du déclarant désigné conformément aux dispositions du I de l'article R. 561-23 ;
« 3° Le cas de déclaration par référence aux cas mentionnés aux I, II et V de l'article L. 561-15 ;
« 4° Les éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération qui fait l'objet de la déclaration ainsi que, dans le cas où une relation d'affaires a été nouée avec le client, l'objet et la nature de cette relation ;
« 5° Un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration ;
« 6° Lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution.
« IV. ― La déclaration est accompagnée, le cas échéant, de toute pièce utile à son exploitation par le service mentionné à l'article R. 561-33.
« V. ― Lorsque le service mentionné à l'article R. 561-33 constate qu'une déclaration ne satisfait pas à l'une des conditions prévues aux I, II et III, il invite le déclarant à la régulariser dans le délai d'un mois en l'informant qu'à défaut de régularisation celle-ci ne pourra être prise en compte pour l'application des dispositions des I à IV de l'article L. 561-22.
« A défaut de régularisation dans ce délai, le service notifie au déclarant une décision d'irrecevabilité selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. »


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel