Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts




Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts

NOR: ETLL1240767D
Version consolidée au 28 septembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D, 46 AG duodecies et 46 AG terdecies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 162-1 et R.* 162-2 ;
Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 30 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 30 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2013,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve