Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire




Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire

NOR: AGRE1311587A
Version consolidée au 25 septembre 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 812-55 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 mars 2013,
Arrête :


Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2013-2014, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon (VetAgro Sup), de Nantes (ONIRIS) et de Toulouse.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.


Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un titre ou diplôme prévu à l'article 18 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé ;
2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.


Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe du présent arrêté.


Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
1° Epreuves portant sur l'ensemble du programme (contrôle des connaissances au cours ou à l'issue des différents modules d'enseignement) : coefficient 1,5 ;
2° Présentation de mémoire de stage : coefficient 1.
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en sciences et médecine des animaux de laboratoire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux évaluations relatives aux séquences d'application.
En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    SAVOIRS DU VÉTÉRINAIRE COMPÉTENT EN SCIENCES ET MÉDECINE DES ANIMAUX DE LABORATOIRE (SMAL) (CERTIFICAT D'ÉTUDES APPROFONDIES VÉTÉRINAIRES SMAL)

    a) Les savoirs communs aux différentes fonctions exercées :

    ― des éléments de communication sur l'expérimentation animale relativement :
    ― à la condition animale à travers les perceptions religieuses, culturelles et philosophiques de l'animal ;
    ― aux domaines d'utilisation des animaux à des fins scientifiques ;
    ― aux alternatives à l'utilisation de l'animal ;
    ― aux associations professionnelles et scientifiques et publications relatives à l'animal de laboratoire ;
    ― une connaissance approfondie de l'environnement socioprofessionnel et juridique relativement :
    ― à la législation nationale et internationale, et aux principales jurisprudences, concernant la protection des espèces sauvages, des animaux domestiques et des animaux en expérimentation ;
    ― aux structures institutionnelles et modalités de contrôle ;
    ― aux étapes du développement des médicaments et des dispositifs médicaux ;
    ― aux référentiels et méthodes appliqués dans les études précliniques et scientifiques (BPL, BPF, assurance qualité) ;
    ― du bien-être animal chez les rongeurs, lagomorphes, primates non humains et autres espèces de laboratoire dont les non-mammaliens notamment concernant :
    ― les modalités de perception de l'environnement ;
    ― l'éthologie animale ;
    ― les principes et les méthodes de la socialisation, de l'enrichissement, de l'acclimatation et de l'accoutumance ;
    ― de la douleur et du stress notamment concernant :
    ― leur physiologie ;
    ― les méthodes cliniques d'évaluation chez les rongeurs, lagomorphes, primates non humains, ongulés et carnivores ;
    ― les traitements préventifs et curatifs ;
    ― de la biosécurité notamment concernant :
    ― les risques professionnels et les zoonoses tout particulièrement avec les primates non humains ;
    ― la prévention des accidents et la sécurité au travail ;

    b) Les savoirs de la fonction de conseil en locaux d'animaleries :

    ― les méthodes de recensement des besoins de l'établissement ;
    ― les contraintes techniques et réglementaires imposées à la construction et à l'aménagement de cette catégorie d'installations ;
    ― les règles de classement, de manipulation et de bioconfinement des organismes génétiquement modifiés ;
    ― les choix techniques à proposer notamment concernant :
    ― le site d'implantation dans l'environnement de l'entreprise ;
    ― les contraintes techniques d'un environnement conventionnel ou contrôlé ;
    ― les solutions d'hébergements des animaux adaptés aux besoins de l'expérimentation et aux espèces ;
    ― les modalités d'entretien et de renouvellement du matériel ;
    ― les coûts de fonctionnement et d'entretien ;
    ― les étapes de la réalisation notamment concernant :
    ― les autorisations administratives ;
    ― l'établissement d'un cahier des charges ;
    ― le choix des entreprises et le suivi des travaux ;
    ― l'organisation de l'environnement périphérique notamment concernant :
    ― la sécurisation du site ;
    ― l'accès du personnel et du matériel ;

    c) Les savoirs de la fonction de responsable d'animalerie :

    ― les conditions d'hébergement et d'élevage dans toutes les espèces notamment concernant :
    ― les normes réglementaires d'accueil et d'hébergement ;
    ― la maîtrise des conditions environnementales ;
    ― les normes et équipements spécifiques des animaleries bioconfinées ;
    ― les matériels d'hébergement et équipements spécifiques des rongeurs ;
    ― l'utilisation de l'espace par l'animal et les méthodes d'enrichissement de son cadre de vie ;
    ― la satisfaction des besoins pour l'animal : les besoins primaires, les comportements sociaux ;
    ― l'administration et la gestion d'une animalerie, la gestion des animaux, incluant l'acquisition et le placement postexpérience, le cas échéant ;
    ― le nettoyage et l'hygiène dans les animaleries :
    ― les tâches et procédures en animalerie, en environnement standard ou confiné ;
    ― les tâches et procédures ainsi que les équipements en laverie ;
    ― les équipement et principes de désinfection en environnement confiné ;
    ― la gestion des déchets et cadavres ;
    ― la gestion des ressources notamment concernant :
    ― la définition et l'affectation des postes de travail ;
    ― la gestion des magasins ;
    ― l'entretien et le renouvellement des locaux et du matériel ;
    ― la mise en place et le suivi d'indicateurs d'activité ;

    d) Les savoirs de la fonction de vétérinaire zootechnicien :

    ― les particularités physiologiques et éthologiques de la reproduction des rongeurs et des principales espèces de laboratoire ;
    ― les techniques d'élevage, les hébergements spéciaux et les biotechnologies de la reproduction des rongeurs et des principales espèces de laboratoire ;
    ― les principales pathologies des appareils génitaux des rongeurs et autres espèces de laboratoire ;
    ― les principales anomalies génétiques et congénitales des rongeurs et lagomorphes et la conduite à tenir ;
    ― la génétique de la souris et des autres rongeurs notamment concernant les principes :
    ― de nomenclature des lignées murines ;
    ― de maintien d'une diversité génétique dans une colonie ;
    ― d'obtention d'individus congéniques ou syngéniques, ou de modification d'un fond génétique, ou de maintien d'un génotype à l'état homozygote/hétérozygote (maîtrise des schémas de reproduction) ;
    ― d'obtention d'individus génétiquement modifiés (étude comparée des différents principes) ;
    ― d'analyse phénotypique et génotypique ;
    ― le statut sanitaire des animaux notamment concernant :
    ― les recommandations en matière de qualité sanitaire ( statuts sanitaires ) et l'adaptation aux exigences expérimentales ;
    ― les particularités de l'hébergement et de l'entretien des animaux génétiquement modifiés ou immunodéprimés ;
    ― les modalités de dépistage, de quarantaine et de prévention des infections et parasitoses ;
    ― le bioconfinement et la biosécurité (agents pathogènes pour l'homme et pour l'animal) ;

    e) Les savoirs de la fonction de médecin des animaux de laboratoire :

    ― de l'évaluation et de la conduite à tenir en cas de douleur ou de stress ;
    ― des principaux troubles du comportement chez les rongeurs, les lapins et les principales espèces d'animaux de laboratoire ;
    ― de l'anesthésie notamment concernant l'individu malade ;
    ― de l'euthanasie notamment concernant l'établissement des points limites ;
    ― des particularités de l'examen clinique chez les rongeurs, lagomorphes, primates non humains et non mammaliens notamment concernant :
    ― les bases anatomiques et physiologiques de l'exploration fonctionnelle ;
    ― la propédeutique et la sémiologie spécifiques ;
    ― des méthodes d'exploration biochimique et hématologique chez les rongeurs et autres espèces de laboratoire notamment concernant :
    1. Les normes spécifiques ;
    2. La gestion des prélèvements et les laboratoires d'analyses référents ;
    3. Des techniques d'imagerie applicables aux rongeurs et moyennes espèces ;
    ― des maladies non infectieuses des rongeurs et des principales espèces de laboratoire notamment concernant le diagnostic et la conduite à tenir en cas :
    4. D'anomalies génétiques ou congénitales ;
    5. De traumatismes ;
    6. De tumeurs spontanées ;
    7. De maladies nutritionnelles ou environnementales ;
    ― des maladies infectieuses des rongeurs, lagomorphes et non-mammaliens :
    ― les micro-organismes pathogènes/opportunistes et les parasites spécifiques : pathologie, diagnostic et épidémiologie ;
    ― le traitement et la prévention des infections et parasitoses ;
    ― des particularités de l'hébergement et du suivi médical des animaux immunodéprimés ;
    ― des particularités de l'hébergement et du suivi médical des animaux modifiés pour les besoins des protocoles expérimentaux (animaux " appareillés ", modèles de pathologie spontanée ou induite) ;

    f) Les savoirs pour soutenir la recherche en expérimentation animale préclinique :

    ― les règles de conception d'un protocole notamment concernant :
    ― la recherche bibliographique et la connaissance de l'état de l'art du moment ;
    ― le choix raisonné de l'espèce et des souches en fonction des objectifs et contraintes de l'expérimentation, les méthodes de préparation des animaux ;
    ― les éléments de raffinement, notamment les statistiques, les analyses et les enregistrements à mettre en œuvre lors de l'étude ;
    ― les règles de classement, de manipulation et de bioconfinement des agents pathogènes pour l'homme ;
    ― la gestion des ressources nécessaires à l'exécution d'un protocole notamment concernant :
    ― l'effectif et le niveau de qualification requis du personnel travaillant avec les animaux ;
    ― l'évaluation des besoins et la mise à disposition des locaux et matériels ;
    ― le recrutement des animaux : critères de qualité sanitaire et génétique, critères zootechniques et éthologiques, modalités d'approvisionnement et d'acclimatation ;
    ― la planification et le contrôle de l'activité ;
    ― la contention des animaux, les techniques de prélèvements et d'administration tout particulièrement applicables aux rongeurs, lagomorphes, primates non humains et non mammaliens ;
    ― obtention, conservation, manipulation des produits utilisés au cours du protocole (incluant prélèvements et produits biologiques) dans le respect de la réglementation et de l'hygiène et sécurité ;
    ― l'anesthésie notamment concernant :
    ― ses principes et sa chronologie ;
    ― les risques et complications ;
    ― les agents et les méthodes adaptés au besoin expérimental, à l'espèce et à l'individu ;
    ― les techniques de l'anesthésie volatile pour les petites espèces ;
    ― la chirurgie expérimentale notamment concernant :
    ― les techniques d'implantation de matériel d'enregistrement et/ou d'administration ;
    ― les modèles de pathologies induites ;
    ― les techniques de chirurgie et de microchirurgie applicables aux rongeurs et aux non mammaliens ;
    ― l'euthanasie notamment concernant :
    ― ses justificatifs ;
    ― les méthodes adéquates pour le protocole et l'espèce ;
    ― la gestion des risques pour le personnel et l'environnement ;
    ― l'autopsie notamment concernant :
    ― son organisation ;
    ― les lésions les plus fréquentes des rongeurs, lagomorphes et non-mammaliens ;
    ― la gestion adaptée des prélèvements à leurs traitements.


Fait le 3 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche :

L'adjointe à la directrice générale,

chef du service de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation,

V. Baduel