Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et les articles 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0127 du 4 juin 2013 page 9301
texte n° 17




Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et les articles 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1303357A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/15/INTS1303357A/jo/texte


Publics concernés : piétons et conducteurs de véhicules, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : dossier de demande ou d'échange de permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les deux arrêtés suivants : l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. D'une part, en ce qui concerne la mention de la norme exigée pour la photographie requise lors de la constitution du dossier de demande du permis de conduire, il renvoie désormais aux dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour. D'autre part, il actualise la référence CERFA du formulaire devant être établi pour toute demande d'échange de permis de conduire.
Références : les arrêtés du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012 modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans la rédaction résultant de leur modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


L'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « CERFA 11247*02, référence 4 » sont remplacés par les mots : « CERFA 14879*01 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « NFZ 12010 » sont remplacés par les mots : « définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ».


Au C du III de l'article 1er et au V de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « NFZ 12010 » sont remplacés par les mots : « définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ».


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard