LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer




LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1)

NOR: AFSX1308310L
Version consolidée au 22 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.


Lorsque la mention d'une date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée est apposée sur l'emballage de cette denrée, ce délai ne peut être plus long, lorsque celle-ci est distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée en France hexagonale.

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 3 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-453. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 393 ; Rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 824 ; Discussion et adoption le 27 mars 2013 (TA n° 98). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 460 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 572 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 21 mai 2013 (TA n° 148, 2012-2013).