Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient


JORF n°0126 du 2 juin 2013 page 9238
texte n° 1




Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient

NOR: AFSH1300414D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/31/AFSH1300414D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/31/2013-449/jo/texte


Publics concernés : personnes qui réalisent ou coordonnent les activités liées à l'éducation thérapeutique auprès des patients.
Objet : actualisation des compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient. Il définit en outre les compétences requises pour coordonner cette éducation thérapeutique. Le référentiel détaillé de ces compétences est également actualisé (arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient).
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et L. 1161-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1. ― Compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ».


La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1161-2 est abrogé ;
2° Après l'article D. 1161-1 est inséré un article R. 1161-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1161-2.-Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes mentionnées aux articles D. 1161-1 et R. 1161-3 disposent des compétences suivantes :
« 1° Des compétences techniques permettant de favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l'organisation. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la conception des dispositifs d'intervention et d'analyse des données ainsi qu'à la stratégie d'animation des équipes ;
« 2° Des compétences relationnelles et pédagogiques permettant de développer un partenariat avec les patients. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées au développement des apprentissages et aux échanges au sein des équipes et avec les partenaires ;
« 3° Des compétences organisationnelles permettant de planifier des actions et de conduire un projet d'éducation thérapeutique du patient. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la planification et à l'évaluation des actions menées, à l'identification des canaux de communication les plus appropriés.
« Les référentiels déclinant ces compétences et les recommandations relatives à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »


La section unique du chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1521-1 devient l'article R. 1521-1 ;
2° A l'article R. 1521-1, la référence à l'article D. 1161-2 est remplacée par la référence à l'article R. 1161-2.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel