Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

JORF n°0125 du 1 juin 2013
texte n° 34




Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: AGRS1310716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/AGRS1310716A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
Arrêtent :


Les fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
― adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
― conseiller aux affaires agricoles dans les services économiques des ambassades ;
― conseiller agricole à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
― conseiller développement agricole à la Banque mondiale ;
― conseiller économie agricole à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
― délégué aux affaires agricoles à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
― fonctions de chef de service, de directeur sectoriel ou de secrétaire général au sein des établissements publics suivants :
― Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― Agence de services et de paiement (ASP) ;
― Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
― Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
― Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
― fonctions de directeur au sein des établissements publics suivants :
― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest) ;
― Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
― Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).


Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier