Décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités


JORF n°0125 du 1 juin 2013 page 9202
texte n° 32




Décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

NOR: ESRS1302041D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/ESRS1302041D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-446/jo/texte


Publics concernés : candidats étrangers sollicitant une première inscription en première année de licence dans une université française.
Objet : modification de la procédure applicable à la demande d'admission préalable relative à une première inscription en première année de licence des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Notice : le présent décret actualise les dispositions relatives à la demande d'admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l'Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l'enseignement supérieur.
Il dispense désormais de plein droit de la procédure d'admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l'instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.
Il supprime l'obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d'admission.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, modifié par celui-ci, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012,
Décrète :


Le décret du 13 mai 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « première année de licence » ;
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 20 » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.


L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : « les candidats étrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement français d'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que » et les mots : «, du baccalauréat international ou du baccalauréat franco-allemand » sont remplacés par les mots : « ou du baccalauréat européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le décret n° 72-172 du 28 février 1972 portant application de l'article 2 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les articles D. 123-15 et suivants du code de l'éducation ».


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Outre les étrangers mentionnés à l'article 17, sont également dispensés des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 :
a) Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
b) Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;
c) Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
d) Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée. »


L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article 16 :
a) Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ;
b) Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ;
c) Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langue officielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.
Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre des affaires étrangères.
Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministère chargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »


Au début de l'article 20, il est insérédeux alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'admission prévue à l'article 16 est présentée sur le formulaire établi par le ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article 10 ; il les classe par ordre de préférence. »


A l'article 21, les mots : « premier cycle » sont remplacés par les mots : « première année de licence » et les mots : « en deuxième ou en troisième cycle, dans un laboratoire de recherche » sont remplacés par les mots : « en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ».


L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions », sont ajoutés les mots : « de retrait, ».


L'article 23 est abrogé.


L'article 24-1 est ainsi rédigé :
« Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel