Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

JORF n°0125 du 1 juin 2013
texte n° 30




Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: DEFH1311436A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/DEFH1311436A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
Arrêtent :


Les fonctions particulières au ministère de la défense prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
2. Délégué interrégional aux restructurations de défense.
3. Directeur d'un centre ministériel de gestion.
4. A la commission de recours des militaires :
Rapporteur général de la commission de recours des militaires.
5. A la direction générale de l'armement :
Attaché d'armement.
6. A la délégation aux restructurations/délégation à l'accompagnement des restructurations :
Délégué aux restructurations/délégué à l'accompagnement des restructurations ;
Chef du pôle économique.
7. A la direction des affaires financières :
Chef du bureau des procédures et du contrôle interne budgétaire/chef de la mission contrôle interne budgétaire.
8. A la direction de la mémoire et du patrimoine :
Chef du département administratif et financier du service historique de la défense/chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense ;
Chargé de mission mémoire.
9. A la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
Directeur du centre de formation au management de la défense ;
Directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil.
10. A la direction des ressources humaines du ministère de la défense/direction de la fonction militaire et du personnel civil :
Chef de la mission d'accompagnement des réorganisations/chargé de la mission restructurations ;
Chargé de mission pour l'encadrement supérieur/chargé de mission encadrement supérieur/chargé de mission pour l'encadrement supérieur civil.
11. A l'état-major des armées :
Chef du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac ;
Adjoint au chef du groupement de soutien de base de défense de Toulon ;
Chargé de mission auprès du sous-chef d'état-major soutien et commandant interarmées du soutien ;
Chargé de mission auprès du général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France et sous-chef d'état-major « personnel et affaires civils » ;
Chargé de mission pour les affaires civiles auprès du général gouverneur militaire de Lyon ;
Conseiller diplomatique du chef d'état-major des armées ;
Conseiller personnel civil du sous-chef d'état-major ressources humaines.
12. A l'état-major de l'armée de terre :
Chargé de mission personnel civil auprès du général adjoint sous-chef d'état-major, division organisation ressources humaines.
13. A l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
Secrétaire général de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier