Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage

JORF n°0125 du 1 juin 2013 page 9199
texte n° 17




Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage

NOR: AFSP1313386A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/24/AFSP1313386A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage, notamment son article 1er (4°),
Arrête :


A l'arrêté du 6 mars 2013 susvisé, il est inséré après l'article 1erun article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. »


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall