Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils




Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: EFIP1310992A
Version consolidée au 16 novembre 2019


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
Arrêtent :


Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor.
2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor.
3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
6. Administrateur et administrateur adjoint pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier