Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles




Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR: EFIC1240185A
Version consolidée au 02 juin 2020


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 28 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini