Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières à la Cour des comptes en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

JORF n°0125 du 1 juin 2013
texte n° 2




Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières à la Cour des comptes en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: PRMX1312854A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/PRMX1312854A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 modifié relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes,
Arrêtent :


Les fonctions particulières à la Cour des comptes prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Fonctions de rapporteur extérieur à la Cour des comptes exercées dans les conditions prévues par la réglementation antérieure au décret du 9 septembre 2002 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier